Formation Contentieux du bail commercial : procédures applicables et solutions transactionnelles

Eviter les litiges et les écueils en matière de bail commercial
Les sources de contentieux en matière de bail commercial sont nombreuses, que ce soit à raison de son exécution, du défaut du paiement et charges, de la procédure collective du locataire ou encore du renouvellement ou du non-renouvellement du bail. Quelles sont les procédures à respecter devant le juge des loyers ? Existent-ils des solutions transactionnelles ? Cette formation vous permettra d'obtenir les clés du traitement des litiges attachés au bail commercial.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les particularités des recours contentieux et extra-judiciaires en matière de baux commerciaux

Relever les différents litiges pouvant apparaître durant la vie du bail commercial

Identifier les actions à mener au cas de défaillance du locataire (locataire en défaut de paiement ou en procédure collective)

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner les particularités des recours contentieux et extra-judiciaires en matière de baux commerciaux

Appréhender les règles de procédure spécifiques du bail commercial

Point sur l'impact de réforme de la justice 2019 sur la procédure en matière de bail commercial

Compétence matérielle et territoriale

Règle de prescription

Procédure spécifique devant le juge des loyers

Modes de preuves applicables

Mise en situation : retracer le dérouler d'une procédure dans une situation concrète

Mener un procédure extra-judiciaire

Compétences des commissions départementales de conciliation

Recours à un arbitre ou à un mandataire commun

Partage d'expériences : quelles sont les solutions transactionnelles et dans quels cas les privilégier ?

Relever les différents litiges pouvant apparaître durant la vie du bail commercial

Cerner le contentieux pouvant apparaitre lors de l'exécution du bail

Sanction des clauses contraires au statut : force du « réputé non écrit »

Répartition des charges et réparations, obligations du bailleur... : équilibre entre la position de la jurisprudence et les apports législatifs

Contentieux de la déspécialisation

Contentieux de la restitution des locaux

Étude de cas : analyser des clauses de répartition entre le locataire et le bailleur, des charges et des réparations

Appréhender les litiges nés du renouvellement ou du non-renouvellement du bail

Fixation du loyer en renouvellement

Procédures et motifs de déplafonnement : calcul du plafond et de son lissage

Fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation

Droit d'option, droit de repentir, les droits d'option du bailleur et du preneur

Étude de cas : analyser un mémoire bailleur/preneur pour fixation du loyer en renouvellement

Identifier les actions à mener au cas de défaillance du locataire (locataire en défaut de paiement ou en procédure collective)

Procéder au recouvrement des loyers et charges impayés

Analyse des clauses loyers et charges

Mesures conservatoires

Solutions amiables pour résoudre le litige

Mise en oeuvre de la clause résolutoire

Résiliation judiciaire, les règles de procédure

Contestations de charges et leur contentieux

Mise en situation : Relever les incidences de la crise sanitaire sur le paiement du loyer

Mener un procédure face au locataire en procédure collective

Prérogatives du bailleur

Délais et formalités

Procédure de contestation des créances devant le juge commissaire

Poursuite ou résiliation du bail

Déspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire

Cas pratique : identifier les actes à effectuer pour garantir sa créance en cas de déclenchement d'une procédure collective

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de locaux commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats - Juristes immobilier - Responsables contentieux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Pré-requis de la formation

Avoir une connaissance parfaite de la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • David Fertout

    Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit commercial, des affaires et de la concurrence.

  • Matthieu Nicolas

    Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Alternance d'ateliers pratiques et d'exposés

Activités innovantes autour de la pédagogie digitale

Acquisition de techniques de rédaction d'actes

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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