Formation Contentieux de l'urbanisme : une matière en perpétuel mouvement

Analyse de l'actualité récente en matière de contentieux de l'urbanisme
Le contentieux de l'urbanisme ne cesse d'évoluer. Les textes et la jurisprudence en font un droit en mouvement perpétuel. C'est pourquoi il est indispensable pour les praticiens de connaître les modifications récemment intervenues sur le plan législatif et jurisprudentiel et d'étudier leurs récentes applications. Aussi, nous vous proposons une demi-journée, rythmée successivement par l'analyse de l'actualité récente et l'étude de cas concrets. Cette matinée sera animée par Maître Karelle DIOT, Avocat en droit de l'urbanisme, de l'aménagement commercial et de l'expropriation pour le compte de personnes publiques et de personnes privées.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser l'actualité majeure impactant le contentieux de l'urbanisme afin d'anticiper les besoins de ses clients

Actualiser ses connaissances face aux récentes modifications jurisprudentielles

Adopter les bonnes pratiques et augmenter sa vigilance sur les modifications récentes pour optimiser le traitement de ses dossiers

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Le contentieux administratif

Les restrictions apportées à la recevabilité des recours

délai

intérêt à agir (CE, 24 février 2021, n°432096)

la notification R 600-1 du Code de l'urbanisme (CE, 20 octobre 2021, n°444581)

La régularisation

les limites à la possibilité de régulariser un vice (CE, 6 octobre 2021, n°442182)

L'annulation d'un refus de PC et la cristallisation des droits résultant d'un CU

(CE, 24 novembre 2021, n°437765).

Le référé suspension : les particularités du droit de l'urbanisme

La présomption d'urgence en cas de référé suspension (CE, 26 mail 2021, n°436902 et n°436904 ; CE, 6 octobre 2021, n°445733))

La confirmation du maintien de la procédure au fond en cas de rejet du référé suspension

Le contentieux judiciaire

L'extension de l'action en démolition des constructions illégales (Cass. 11 février 2021, 20-13. 627)

Vers un assouplissement des conditions du recours abusif ?

Le contentieux pénal

Les sanctions pénales en cas d'infraction aux règles d'urbanisme

Qui de la Commune ou de l' EPCI est compétent pour solliciter la démolition (Civ. 3é, 21 janvier 2021, n°20-10.602)

Cas pratiques

Les points de vigilance

La recevabilité des recours et les irrecevabilités manifestes permettant d'obtenir une ordonnance sans audience au fond.

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Professionnels de l'immobilier, promoteurs, avocats, urbanistes, juristes, architectes, bailleurs sociaux, notaires, agents des collectivités territoriales et des établissements publics.

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit de l'urbanisme

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Karelle Diot

    Avocate à la Cour, spécialisée en droit l’urbanisme, de l’aménagement commercial et de l’expropriation pour le compte de personnes publiques et de personnes privées

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Assurer une veille juridique dans le domaine du contentieux de l'urbanisme et améliorer sa pratique.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation