Le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme présentent de nombreuses convergences. Ainsi, la création, l'exploitation et la mise à l'arrêt d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soulève des problématiques particulières en matière d'urbanisme.La formation "le contentieux de l'urbanisme des ICPE" permet à tout avocat ou juriste non-spécialiste de se repérer dans les actes concernés, les types de contentieux susceptibles d'être engagés et leurs spécificités respectives.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Composition des dossiers de demandes ICPE et urbanisme
Composition des dossiers ICPE sous l'angle de l'urbanismeComposition des dossiers de permis de construire et de déclaration préalable sous l'angle de l'exploitation ICPENormes d'urbanisme opposables aux projets ICPE
Cas des PLU : opposabilité directe du PLU aux demandes ICPE, distinction entre conformité et compatibilité, cas de la déclaration ICPE, rédaction des PLU concernant les ICPECas des SCOTCas des cartes communalesPrincipes et théories applicables
Indépendance des législationsLiberté de rédaction des auteurs de PLUPrincipe de réciprocitéRéserve des droits des tiersThéorie de la préoccupationDécisions sur les demandes ICPE et sur les demandes d'urbanisme
Décisions sur l'autorisation environnementaleDécisions sur l'enregistrementDécisions sur la déclaration ICPEDécisions sur le permis de construire des ICPEDécisions sur les déclarations de travaux des ICPEContentieux administratif
Règles applicables par le juge administratif du plein contentieuxDistinction entre les autorisations délivrées et celles refuséesRégularisation des autorisations environnementales et urbanismeCas de la modification de la règle d'urbanismeOutils permettant de faire évoluer les documents d'urbanisme défavorables aux projets ICPE
Décision spontanée de l'autorité en charge de l'urbanismeDéclaration de projetProjet d'intérêt généralCessation d'activité ICPE et urbanisme
Transfert
Les points forts
Formation à jour des dernières décisions jurisprudentielles en matière d'urbanisme des ICPE
Toute l'expérience d'un avocat intervenant quotidiennement dans les domaines du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme aux côtés des entreprises et des personnes publiques
À qui s’adresse cette formation ?
Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers - Conseils juridiques - Notaires - Avocats - Juristes - Urbanistes
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.