Formation Contentieux de l'urbanisme des ICPE

Analyser le contentieux de l'urbanisme applicable aux installations classées
Le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme présentent de nombreuses convergences. Ainsi, la création, l'exploitation et la mise à l'arrêt d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soulève des problématiques particulière en matière d'urbanisme.La formation "le contentieux de l'urbanisme des ICPE" permet à tout avocat ou juriste non-spécialiste de se repérer dans les actes concernés, les types de contentieux susceptibles d'être engagés et leurs spécificités respectives.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les actes concernés par le contentieux de l'urbanisme des installations classées

Expliquer les types de contentieux susceptibles d'être initiés en matière d'urbanisme des installations classées

Analyser les particularités de chaque contentieux

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Les actes administratifs concernés, les acteurs et les grands principes

Actes administratifs issus du droit de l'urbanisme et du droit des installations classées

Permis de construire, refus de permis, déclaration, modification de PLU ou encore PIG

Autorisation environnementale, enregistrement, déclaration ou modification de l'ICPE

Acteurs : logiques et contraintes propres à chaque intervenant

Exploitant demandeur d'autorisations ICPE ou d'urbanisme, services instructeurs, autorités administratives décisionnaires, rédacteurs de PLU, juge administratif

Principes applicables au contentieux

Principe d'indépendance des législations, principe de sécurité juridique, théorie de la préoccupation ou encore règle de réciprocité

Exercice de mindmapping : à partir d'un cas pratique, construction d'une carte mentale identifiant les différents sujets qui seraient à traiter dans le cadre d'un contentieux (acte attaqué, document d'urbanisme en vigueur, règles applicables...)

Le contentieux des actes au stade de la création et de la mise en exploitation d'une ICPE

Modalités d'obtention combinée des autorisations d'urbanisme et installations classées

Services instructeurs et demandes d'urbanisme et installations classées

Demandes d'urbanisme : règles d'urbanisme applicables, délivrance de l'autorisation (simple ou assortie de prescriptions ou de servitudes) ou redus de la demande

Demandes ICPE : règles d'urbanisme applicables, délivrance de l'autorisation ICPE ou refus/opposition

Juge et autorisations ou refus d'autorisation objets d'un contentieux administratif

Rappel sur les spécificités du contentieux de pleine juridiction des ICPE

Actes d'urbanisme : règles d'urbanisme applicables aux décisions d'autorisation ou de refus

Actes ICPE : règles d'urbanisme applicables aux décisions d'autorisation ou de refus

Focus : analyse d'un cas jurisprudentiel pour examiner le type d'acte attaqué et les règles d'urbanisme qui ont été appliquées par le juge administratif

Le contentieux des actes en cours de fonctionnement ou lors de la cessation d'activité ICPE

Actes susceptibles d'intervenir en cours ou en fin d'exploitation de l'ICPE

Urbanisme : modifications du PLU applicable au site de l'ICPE ou à son voisinage, nouvelles demandes de permis de construire (extension de l'activité par exemple)

Installations classées : modifications de l'installation ou encore remise en état du site

Contentieux administratif des actes intervenant à ces stades

Etude d'un cas réel d'extension d'installation classée non permise initialement par le document d'urbanisme. Identification des problèmes et des voies d'actions envisageables

Les spécificités contentieuses liées à certaines activités ICPE ou à certains cas

Le contentieux des carrières

Le contentieux des installations classées agricoles

Le droit de dérogation préfectoral

Focus : discussion autour d'une actualité jurispridentielle

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers - Conseils juridiques - Notaires - Avocats - Juristes - Urbanistes

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS