Le contentieux administratif concerne d'une part, le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives et d'autre part, des règles qui s'appliquent au traitement de ces derniers. Cette formation de perfectionnement vous permettra de maîtriser les stratégies contentieuses et, autant que possible, éviter tout contentieux.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Phases précontentieuses
Les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) en matière d'annulation, le développement des procédures amiablesRecours grâcieux précédant le déféréRecours préalables obligatoires en matière de recours de plein contentieux (RPC), le refus de régularisation postérieureConditions de recevabilité des recours
Différentes conditions du recours pour excès de pouvoir (REP), les nouveautés en matière de délai, le droit souple appliqué à l'intérêt à agirConditions allégées du déféréConditions requises pour le recours de plein contentieux (RPC) en réparation et dans le contentieux contractuelRéférés
Procédure spécifique aux référésDifférents référés d'urgence, référés suspension, référés liberté, etc.Les référés précontractuels et contractuelsRéférés s'inscrivant dans le déroulement de la procédure contentieuseDifférentes phases de l'instruction
L'approche stratégique dans la rédaction des différents mémoires.Dernières modifications : le rapporteur public, les réponses aux conclusions, le principe du contradictoire, etc.Séance publique et notes en délibérésMoyens utilisés devant le juge pour une annulation
Moyens de légalité externe et moyens de légalité interneMoyens soulevés d'officeContrôles liés à l'utilisation du pouvoir discrétionnaire ou à la compétence liéeContrôles de proportionnalitéMoyens utilisés devant le juge pour une réparation
Différentes fautes : fautes de service, fautes personnelles, fautes personnelles gardant un lien avec le serviceL'intensité de la fauteRisques et ruptures de l'égalitéDroit de la preuve (charge de la preuve et contenu)Moyens utilisés devant le juge du contrat
L'extension des moyens recevables émanant des tiersLes moyens soulevés par les partiesLes moyens rejetés par le jugeLes effets de l'annulation contentieuse
Principe de rétroactivité : la modulation dans le tempsMoyens de contournement et pouvoirs du jugeFrais irrépétibles et dépensConséquences d'une action en responsabilité
Procédures disciplinairesActions récursoiresObligations de paiement avec injonction et calcul des intérêtsTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Services juridiques - Direction générale - Avocats - Juristes
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit administratif ou avoir préalablement suivi la formation :
- Contentieux administratif (niveau 1) ( 44437 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.