Formation Contentieux administratif (niveau 2)

S'approprier les procédures pour éviter les contentieux
Le contentieux administratif concerne d'une part, le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives et d'autre part, des règles qui s'appliquent au traitement de ces derniers. Cette formation de perfectionnement vous permettra de maîtriser les stratégies contentieuses et, autant que possible, éviter tout contentieux.
  • NOS FORMATIONS BEST
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les principaux aspects contentieux du droit administratif

Percevoir les enjeux contentieux afin d'anticiper tout contentieux

Résoudre les difficultés dans l'exercice de ses fonctions

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Phases précontentieuses

Les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) en matière d'annulation, le développement des procédures amiables

Recours gracieux précédents le déféré

Recours préalables obligatoires en matière de recours de plein contentieux (RPC), le refus de régularisation postérieure

Conditions de recevabilité des recours

Différentes conditions du recours pour excès de pouvoir (REP), les nouveautés en matière de délai, le droit souple appliqué à l'intérêt à agir

Conditions allégées du déféré

Conditions requises pour le recours de plein contentieux (RPC) en réparation et dans le contentieux contractuel

Référés

Procédure spécifique aux référés

Différents référés d'urgence, référés suspension, référés liberté, etc.

Les référés précontractuels et contractuels

Référés s'inscrivant dans le déroulement de la procédure contentieuse

Différentes phases de l'instruction

L'approche stratégique dans la rédaction des différents mémoires.

Dernières modifications : le rapporteur public, les réponses aux conclusions, le principe du contradictoire, etc.

Séance publique et notes en délibérés

Moyens utilisés devant le juge pour une annulation

Moyens de légalité externe et moyens de légalité interne

Moyens soulevés d'office

Contrôles liés à l'utilisation du pouvoir discrétionnaire ou à la compétence liée

Contrôles de proportionnalité

Moyens utilisés devant le juge pour une réparation

Différentes fautes : fautes de service, fautes personnelles, fautes personnelles gardant un lien avec le service

L'intensité de la faute

Risques et ruptures de l'égalité

Droit de la preuve (charge de la preuve et contenu)

Moyens utilisés devant le juge du contrat

L'extension des moyens recevables émanant tiers

Les moyens soulevés par les parties

Les moyens rejetés par le juge

Les effets de l'annulation contentieuse

Principe de rétroactivité : la modulation dans le temps

Moyens de contournement et pouvoirs du juge

Frais irrépétibles et dépens

Conséquences d'une action en responsabilité

Procédures disciplinaires

Actions récursoires

Obligations de paiement avec injonction et calcul des intérêts

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Services juridiques - Direction générale - Avocats - Juristes

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en droit administratif ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • - Session garantie