Formation Contentieux administratif (niveau 2)

S'approprier les procédures pour éviter les contentieux

4.6/5 ( 11 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Le contentieux administratif concerne d'une part, le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives et d'autre part, des règles qui s'appliquent au traitement de ces derniers. Cette formation de perfectionnement vous permettra de maîtriser les stratégies contentieuses et, autant que possible, éviter tout contentieux.

Objectifs pédagogiques

Identifier les principaux aspects contentieux du droit administratifExpliquer les enjeux contentieux afin d'anticiper les contentieux éventuelsRésoudre les difficultés dans l'exercice de ses fonctions

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Phases précontentieuses

Les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) en matière d'annulation, le développement des procédures amiablesRecours grâcieux précédant le déféréRecours préalables obligatoires en matière de recours de plein contentieux (RPC), le refus de régularisation postérieure

Conditions de recevabilité des recours

Différentes conditions du recours pour excès de pouvoir (REP), les nouveautés en matière de délai, le droit souple appliqué à l'intérêt à agirConditions allégées du déféréConditions requises pour le recours de plein contentieux (RPC) en réparation et dans le contentieux contractuel

Référés

Procédure spécifique aux référésDifférents référés d'urgence, référés suspension, référés liberté, etc.Les référés précontractuels et contractuelsRéférés s'inscrivant dans le déroulement de la procédure contentieuse

Différentes phases de l'instruction

L'approche stratégique dans la rédaction des différents mémoires.Dernières modifications : le rapporteur public, les réponses aux conclusions, le principe du contradictoire, etc.Séance publique et notes en délibérés

Moyens utilisés devant le juge pour une annulation

Moyens de légalité externe et moyens de légalité interneMoyens soulevés d'officeContrôles liés à l'utilisation du pouvoir discrétionnaire ou à la compétence liéeContrôles de proportionnalité

Moyens utilisés devant le juge pour une réparation

Différentes fautes : fautes de service, fautes personnelles, fautes personnelles gardant un lien avec le serviceL'intensité de la fauteRisques et ruptures de l'égalitéDroit de la preuve (charge de la preuve et contenu)

Moyens utilisés devant le juge du contrat

L'extension des moyens recevables émanant des tiersLes moyens soulevés par les partiesLes moyens rejetés par le juge

Les effets de l'annulation contentieuse

Principe de rétroactivité : la modulation dans le tempsMoyens de contournement et pouvoirs du jugeFrais irrépétibles et dépens

Conséquences d'une action en responsabilité

Procédures disciplinairesActions récursoiresObligations de paiement avec injonction et calcul des intérêts

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Services juridiques - Direction générale - Avocats - Juristes

Pré-requis

Avoir des connaissances en droit administratif ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.6/5
11 avis de consommateurs
20/12/2023

Aucun commentaire

ANAELLE D.
20/12/2023

Formation dynamique avec un formateur accessible

THIBAULT R.
20/12/2023

Très pratique et juridiquement d'actualité. Très bon support.

ROMAIN R.
01/10/2023

La formation a été très bénéfique. Le contenu était de qualité et les connaissances ont été bien transmises. Personnellement, j'aurais préféré que la formation soit étalée sur une période légèrement plus longue, par exemple sur deux demi-journées.

ZOE D.
28/09/2023

Le parfait complément à la formation Contentieux administratif niveau 1

OLIVIA S.
28/09/2023

Une bonne formation avec un partage de connaissances pertinent

LOUISE T.
13/04/2023

Formation complète

ISABELLE R.
13/04/2023

Je recommande cette formation très pertinente pour un niveau 2. La formatrice détient un champ de compétences très large ce qui est appréciable au regard des profils des professionnels présents à la formation (en particulier la mien). Ayant fait la formation le 8 décembre 2022 réalisée par un universitaire, le profil avocat / ancien agent de la FP, de la formatrice, est beaucoup plus adapté pour répondre aux questions pratiques posées par les personnes formées. L'expérience et la pédagogie de la formatrice correspondent parfaitement à mon besoin professionnel. J'ai recommandé cette formation (avec cette formatrice!) auprès de mes collègues. Merci DALLOZ !

Marie Q.
11/12/2022

C'est la première fois que je ne suis pas satisfaite d'une formation Dalloz.

MARGAUX R.
08/04/2022

Cette formation, à l'instar des précédentes que j'ai pu faire avec DALLOZ, était pilotée par un professionnel de terrain, avec ensuite un support qui nous permet de reprendre "à tête reposée" les notions évoquées lors de l'intervention.

anonymous a.
11/12/2022

Formation très complète et formateur à l'écoute.

NATACHA D.

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