Le contentieux administratif concerne d'une part, le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives et d'autre part, des règles qui s'appliquent au traitement de ces derniers. Cette formation d'initiation vous propose, tout d'abord, de comprendre le fonctionnement de la juridiction administrative mais également de cerner toutes les particularités procédurales du contentieux administratif.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Présenter la juridiction administrative
Le contentieux administratif : le contentieux des actes administratifsDes actes administratifs qui ne sont pas le monopole de l'administrationLa compétence de la juridiction administrativeLes organes non juridictionnels qui s'inspirent du contentieux administratifDistinguer les différents recours administratifs
Le recours pour excès de pouvoir (REP)Le déféré préfectoralLe recours de plein contentieuxLes référésL'office du juge administratif selon le recoursLa combinaison des recoursComparer les différents types de contentieux
Le contentieux de l'annulation et ses moyensLe contentieux de l'urgence et ses moyensLe contentieux de l'injonction et ses moyensDécrire les effets de l'annulation contentieuse
Principe de rétroactivitéMoyens de contournement et pouvoirs du jugeFrais irrépétibles et dépensL'exécution des décisions de justiceTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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