Formation Contentieux administratif (niveau 1)

Appréhender les différentes phases du contentieux administratif
Le contentieux administratif concerne d'une part, le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives et d'autre part, des règles qui s'appliquent au traitement de ces derniers. Cette formation d'initiation vous propose, tout d'abord, de comprendre le fonctionnement de la juridiction administrative mais également de cerner toutes les particularités procédurales du contentieux administratif.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les données essentielles du contentieux administratif

Être en mesure de faire les liens entre les différents contentieux

Comprendre les stratégies contentieuses

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Présentation de la juridiction administrative

Le dualisme juridictionnel

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel

Le Conseil d'Etat : ses membres, ses fonctions

Les magistrats administratifs

Présentation des différents recours

Le recours pour excès de pouvoir (REP)

Le déféré préfectoral

Le recours de plein contentieux

Les référés

Phases précontentieuses

Recours administratifs précédents le recours pour excès de pouvoir (REP)

Recours gracieux précédents le déféré

Recours préalables obligatoires en matière de recours de plein contentieux (RPC)

Conditions de recevabilité des recours

Différentes conditions du recours pour excès de pouvoir (REP)

Conditions allégées du déféré

Conditions requises pour le recours de plein contentieux (RPC)

Référés

Procédure spécifique aux référés

Différents référés d'urgence, référés suspension, référés liberté, etc.

Référés s'inscrivant dans le déroulement de la procédure contentieuse

Différentes phases de l'instruction

Rôles respectifs des rapporteurs, des réviseurs, etc.

Contenu des différents mémoires, etc.

Dernières modifications : le rapporteur public, les réponses aux conclusions, le principe du contradictoire, etc.

Séance publique et notes en délibérés

Moyens utilisés devant le juge pour une annulation

Moyens de légalité externe

Moyens de légalité interne

Variations d'utilisation des moyens relatifs aux faits

Moyens utilisés devant le juge pour une réparation

Différentes fautes

Risques et ruptures de l'égalité

Droit de la preuve : charge de la preuve et contenu

Les effets de l'annulation contentieuse

Principe de rétroactivité

Moyens de contournement et pouvoirs du juge

Frais irrépétibles et dépens

Conséquences d'une action en responsabilité

Procédures disciplinaires

Actions récursoires

Obligations de paiement avec injonction et calcul des intérêts

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE