Formation Conformité au droit de la concurrence : mise en place d'un programme adapté

Mettre en place un programme de conformité adapté aux risques encourus
Les autorités de la concurrence encouragent les entreprises à se doter d'un programme de conformité aux règles de concurrence, au point que l'autorité de la concurrence française estime désormais que l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes de conformité ont vocation à s'insérer dans la gestion courante des entreprises, tout particulièrement lorsque celles-ci sont de taille conséquente. Véritables outils de management du risque, leur mise en place et leur fonctionnement sont néanmoins complexes et doivent donner lieu à une importante réflexion préalable de la part de l'entreprise. 

Objectifs et compétences visées de la formation

Rappeler les règles du droit de la concurrence applicables à l'entreprise

Élaborer un programme de conformité adapté à la situation de l'entreprise

Mettre en place les actions de suivi et les mesures rectificatives nécessaires

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

L’intérêt des programmes de conformité aux règles de concurrence

L’objectif : instaurer une véritable « culture du respect des règles »

Sa composante préventive : détecter les risques d’infraction (ententes tarifaires horizontales, échanges d’informations illicites, fixation des prix de revente, abus de position dominante, etc.)

Sa composante curative : se doter des moyens de traiter les infractions

Brainstorming : pourquoi mettre en place un programme de conformité en matière de concurrence ?

Exercice pratique : qualifier les pratiques en fonction de la situation donnée

Les conditions d’efficacité d’un programme de conformité

La prise en compte des particularités de l’entreprise : taille, secteur d’activité, organisation, etc.

Les actions d’information, de sensibilisation et de formation

Les mécanismes de surveillance, de contrôle et de sanction

Les indicateurs ex ante et ex post de l’efficacité du programme

Checklist : identifier les risques en matière de concurrence via la boîte à outils ICC pour PME

Le contenu du programme de conformité

Le choix du support

La formulation de l'engagement de principe

La désignation des responsables du programme : choix, compétences, moyens et liberté

Le détail des actions d'information, de formation et de sensibilisation

La mise en place de mécanismes effectifs de contrôle, d'audit et d'alerte

La mise en place d'un dispositif effectif de suivi

Les conséquences de la mise en place d'un programme de conformité

Prise en compte pour la détermination des sanctions encourues

L'obligation de dénoncer et de faire cesser les infractions révélées

Conseils méthodologiques : interlocuteurs et conseils externes, réalisation d'un guide adapté, les bonnes questions à se poser, les mesures indispensables à mettre en place, implication des salariés...

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Compliance officers - Responsables éthique et conformité - Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DAF - Dirigeants - Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit de la concurrence ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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