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Conférence Loi de finances et actualité fiscale : spécial régions

Impacts sur la stratégie fiscale de l'entreprise

Des experts en fiscalité (avocats de CMS Francis Lefebvre Avocats) vous livrent leurs analyses de l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année. Ils débattront également avec vous des dispositions des futures lois de finances pour 2019 et de leurs impacts sur la stratégie fiscale des entreprises et des groupes.

Objectifs de la formation

Maîtriser les conséquences des nouveautés majeures en matière fiscale pour faire valoir au mieux les droits de l’entreprise.Disposer d’une synthèse de l’actualité fiscale.Bénéficier de l’analyse d’experts praticiens.

Programme
IMPACTS DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019

La réforme du régime de l’intégration fiscale

Des neutralisations supprimées :
subventions et abandons de créance internes ;
dividendes issus de participations minoritaires ;
quote-part de frais et charges liée aux plus-values de cession de titres de participation.
Des régimes modifiés, étendus aux sociétés non intégrées :
extension du taux réduit de la quote-part de frais et charges liés aux dividendes relevant du régime des sociétés mères et filiales
réduction du taux de la quote-part de frais et charges des plus-values de cession de titres de participation.
L’impact sur les liasses intégrées :
retraitements à effectuer sur les imprimés « bis » ;
incidences sur l’imputation des déficits et moins-values antérieures à l’intégration ;
conséquences sur les sorties de groupe.
La légalisation de la possibilité de facturer à prix coûtant

La refonte des mécanismes de déductibilité des charges financières

Les dispositifs supprimés : le « rabot », le dispositif « Carrez » et les mécanismes de sous-capitalisation.
Les nouvelles règles applicables : plafonnement en fonction de l’EBITDA fiscal ; report des charges financières non déduites ; utilisation des capacités de déduction inemployées
Les spécificités pour les groupes consolidés.

Le régime spécial de la propriété industrielle revisité

Un champ d’application modifié.
L’instauration d’une corrélation avec les modalités de réalisation des dépenses de recherche.
Un régime optionnel et « documenté » ;

L’instauration d’une clause anti-abus générale en matière d’IS et son articulation avec l’abus de droit

L’ACTUALITE FISCALE DE L’ANNEE 2018

IS

Les dernières évolutions du régime des sociétés mères et filiales.
Les actes anormaux de gestion et les aides consenties aux filiales : contours de la notion de caractère commercial ; incidences de la qualification comptable étrangère.
La qualification de « titres de participation » permettant de bénéficier du régime du long terme.
Les apports des derniers BOFip : restructurations, contribution additionnelle

TVA

TVA 2020 : les modifications annoncées (quick fixes ; justificatifs harmonisés au niveau communautaire…)
Les droits à déduction des sociétés holding.
Le traitement des indemnités.
Le passage au régime définitif de territorialité de la TVA : point d’étape sur le projet.

Impôts locaux

La « définition » des locaux industriels.
Les apports jurisprudentiels en matière de CET.
Les contrôles à effectuer.

Contrôle et contentieux fiscal

La loi contre la fraude et les mesures fiscales de la loi pour un état au service d’une société de confiance : droit à l’erreur, création d’un « rescrit contrôle », etc.
L’adoption de la directive sur les intermédiaires fiscaux.
Retours d’expérience sur les points de contrôle du FEC.
Tour d’horizon des jurisprudences significatives de l’année.
QPC en cours et réclamations à introduire

Patrimoine

­
Les premiers bilans de l’IFI et du PFU après un an d’existence.
­ Tour d’horizon des jurisprudences significatives de l’année : notion de holding animatrice, plus-values…
Programme arrêté à la date du 22 octobre 2018
A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, comptables ou financiers.

Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.

Pré-requis

Pratique de la fiscalité

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Possibilité d’envoyer des questions préalablement à la conférence (mrossetti@flf.fr) pour orienter les débats

Remise des Feuillets Rapides (Ed. Francis Lefebvre) dédiés aux lois analysées

Accès aux documents dématérialisés (présentation, annexe documentaire) via notre plateforme pédagogique en ligne

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques.

Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant.

Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne.

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation

Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA

- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants

- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail

Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Lyon
  • - Session garantie
Aix en provence
  • - Session garantie
Strasbourg
Nantes