Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit « décret GBCP ») poursuit la modernisation de la fonction financière de l’État amorcée avec la LOLF en intégrant les organismes publics dans cette démarche. Ces derniers disposent depuis le 1er janvier 2016 d’outils de pilotage budgétaire rénovés autour d’une comptabilité budgétaire désormais autonome de la comptabilité générale et s’articulant autour des notions connues de l’État que sont les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP). A compter du 1er janvier 2024, le compte financier unique (CFU) conduira à une nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens et au déploiement de la nouvelle nomenclature M57. Au cours de la formation seront abordés les principaux thèmes concernant : les relations ordonnateur-comptable, les modalités de l’élaboration du budget avec notamment les contrôles exercés sur la comptabilité et le budget, la pluri-annualité budgétaire, le principe de la qualité comptable, le moyen de faciliter le dialogue entre les services budgétaires ou l'ordonnateur et les services comptables…
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Préciser les règles de la comptabilité publique
Les objectifs du décret GBCP et ses évolutionsL'organisation et le processus budgétaireLes fonctions de l'ordonnateur et du comptableLes principes budgétaires et l'élaboration du budgetExpliquer le processus d'élaboration du budget
Les principes budgétaires : annualité, budget unique, spécialisation et non-contractionLe débat d'orientation budgétaire (DOB) et le rapport d'orientationLe budget primitif (BP) et le budget initial (BI)Les décisions modificatives (DM)Les notions d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP)Procéder à l’exécution budgétaire des dépenses
Les notions d'engagement : commande, ordre de mission…Le service fait (SF), les contrôles associés et la certification du SFLa liquidation (rapprochement avec la facture) et l'ordonnancementL'émission du mandat et du bordereauLa transmission des mandats au comptable, les contrôles, la validation, la prise en charge et le paiementLes cas spécifiques : les dépenses payées sans ordonnancement préalable et le traitement du P84, le débit constaté sans mandat émisLes impacts budgétaires et comptablesLe délai global de paiement (DGP)Procéder à l’exécution budgétaire des recettes
La constatation d'une créance et l'émission des titresLa transmission des titres au comptable, les contrôles, la validité, et la prise en charge du recouvrementLe traitement du P503 : crédit constaté sans titre émisLes impacts budgétaires et comptablesTraiter les opérations de base de clôture
Les opérations d'ordreLes charges à payer (CAP) ou les factures non parvenues (FNP)Les charges constatées d'avance (CCA)Les amortissements et les provisionsElaborer les états quotidiens de l'ordonnateur
La situation budgétaire périodiqueL'état des engagements en coursLe reste à réaliserL'état des dettes à payerLes créances en coursPréciser la structure des états en comptabilité publique
Les états de synthèseLes tableaux d'équilibre financierLe plan de financementTransfert
Les points forts
Possibilité pour les participants de se munir de leurs propres tableaux budgétaires
Des fiches outils illustrant chaque thème traité l’essentiel à retenir et un rappel de la méthodologie
De nombreux ateliers permettant de mettre en pratique la procédure d'exécution budgétaire
Un intervenant expert en comptabilité publique qui a accompagné de grandes entreprises du secteur public lors du passage à la comptabilité d’engagement
À qui s’adresse cette formation ?
Agents du secteur public chargés de la gestion comptable et budgétaire - Acheteurs - Agents de l'État, des collectivités territoriales et d'établissements publics, en charge de la gestion budgétaire et comptable - Toute personne souhaitant s'initier aux pratiques de la comptabilité publique
Pré-requis
Avoir des notions en comptabilité générale
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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