Les personnes qui choisissent de s'unir sans contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale dite "communauté réduite aux acquêts". Dès lors, le patrimoine de chacun des époux se composera de biens propres et de biens communs. La qualification des biens peut s'avérer complexe dès lors qu'en principe tout bien est présumé commun sauf à en apporter la preuve contraire. C'est pourquoi il convient en pratique de bien distinguer les règles de qualification de ces biens. Cette formation courte, à distance, vous permettera de maîtriser la qualification des biens des époux.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les biens communs
AcquêtsFruits des biens propresMettre en oeuvre la présomption de communauté
Présomption de communautéCas particuliers des stock-options, actions gratuites, contrat d'assurance retraite complémentaire…Distinguer les différentes catégories de biens propres
Biens propres à raison de leur date ou de leur mode d'acquisition (biens présents et biens futurs)Biens propres par accession et la distinction entre l'accessoire et l'annexeBiens propres par subrogationBiens propres par nature et les difficultés liées aux contrats d'assurance-vieTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Être juriste et avoir des connaissances en droit civil ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.