Formation Communauté légale : le point sur la qualification des biens

Distinguer les biens communs des biens propres
Les personnes qui choisissent de s'unir sans contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale dite "communauté réduite aux acquêts". Dès lors, le patrimoine de chacun des époux se composera de biens propres et de biens communs. La qualification des biens peut s'avérer complexe dès lors qu'en principe tout bien est présumé commun sauf à en apporter la preuve contraire. C'est pourquoi il convient en pratique de bien distinguer les règles de qualification de ces biens. Cette formation vous permettera de maitriser la qualification des biens des époux.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les biens communs

Mettre en oeuvre la présomption de communauté

Distinguer les différentes catégories de biens propres

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les biens communs

Acquêts

Fruits des biens propres

Mettre en oeuvre la présomption de communauté

Présomption de communauté

Cas particuliers des stock-options, actions gratuites, contrat d'assurance retraite complémentaire…

Distinguer les différentes catégories de biens propres

Biens propres à raison de leur date ou de leur mode d'acquisition (biens présents et biens futurs)

Biens propres par accession et la distinction entre l'accessoire et l'annexe

Biens propres par subrogation

Biens propres par nature et les difficultés liées aux contrats d'assurance-vie

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Avoir des notions en liquidation de communauté légale ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Nathalie Levillain

    Titulaire du Diplôme supérieur du notariat, coauteur de l’ouvrage Dalloz référence « Liquidation des successions »

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE