Formation CNIL : gérer les contrôles liés à la protection des données personnelles

Prévenir les sanctions de non-conformité en matière de données personnelles
Face au renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL, il est très important d’adopter la posture adéquate en cas de contrôle, de préparer en amont un process afin de démontrer ses démarches de mise en conformité liées notamment exemple au principe « d’accountability ». Pour cela, cette formation vous permettra d'anticiper un contrôle CNIL et construire un plan d’actions dans le prolongement des mesures de conformité issues notamment du « RGPD ».

Objectifs et compétences visées de la formation

Préparer un contrôle CNIL

Adopter les mesures adéquates à la suite d'un contrôle CNIL

Implémenter les actions de mise en conformité au sein de l'entreprise

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Préparer un contrôle CNIL

Intégrer le renforcement des contrôles de la CNIL depuis le RGPD

Renforcement du cadre

Origine des contrôles

Typologie des contrôles

Autodiagnostic : identifier les actions préventives à mener depuis le RGPD

Lister les points d’attention lors du déroulement d’un contrôle sur place (au sein de l’entité)

Vérification de l’identité des contrôleurs habilités

Informations et droits dans le cadre d’une procédure de contrôle

Etendue des pouvoirs des agents de contrôle

Atelier « Jeu de rôle et points de vigilance » :

quelle posture adopter face à un contrôle de la CNIL ?

quelles vérifications opérer au préalable ?

comment accompagner les agents ?

Adopter les mesures adéquates à la suite d'un contrôle CNIL

Traiter les suites d'un contrôle

Procès-verbal du contrôle

Actions à prendre par l'entité contrôlée à la suite du contrôle

Décision de l'autorité de contrôle

Exercice de synthèse : récapituler les éléments recueillis lors du contrôle

Examiner les sanctions en cas de manquement et les voies de recours offertes

Typologie des sanctions et exemples de décisions

Point sur la nouvelle procédure simplifiée de sanction CNIL (loi du 24 janvier 2022)

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Voies de recours et exemples de décisions

Coopération renforcée avec le RGPD entre la CNIL et ses homologues européens, exemples de décisions

Check-list : points d'attention pour répondre, préalablement à une sanction, à une mise en demeure de la CNIL

Implémenter les actions de mise en conformité dans l'entreprise

Organiser l'intégration de la conformité dans l'entreprise

Sensibilisation des directions opérationnelles aux dispositions du RGPD

Désignation d'un DPO interne ou externe

Partage d'expériences : diffuser la culture de la protection des données personnelles dans l'entreprise

Bâtir un process

Elaborer un process de gestion d'un contrôle et de sa diffusion au sein de l'entité

Gérer les plaintes

Atelier "Construire un process" :

tirer les conséquences des condamnations faisant suite à des plaintes

construire son plan d'actions

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Directeurs des services informatiques (DSI) - Juristes - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en matière de protection des données personnelles ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Vanessa Younes-Fellous

    Avocate ayant une pratique de plus de 10 ans en droit de la protection des données personnelles, notamment en tant qu’ancienne juriste au sein de la CNIL, elle est coauteure de l’ouvrage sur le RGPD aux Editions Législatives et auteure du Livre blanc sur le RGPD  d’Elegia Formation. Elle a été distinguée en 2019, dans le classement du magazine Décideurs, en raison de son expertise en droit de la protection des données personnelles. 

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE