Formation Charges récupérables et réparations locatives en immobilier résidentiel

Distinguer les charges et les réparations locatives afin d'adopter le régime adéquat
Si la loi du 6 juillet 1989 régit les charges récupérables en immobilier résidentiel , d'autres textes (Code civil, loi Alur..) interfèrent. Il est utile de les connaître afin de cerner le contexte de la récupération des charges et leur régularisation. Quant aux réparations locatives, il convient de distinguer l'entretien courant, la vétusté, de la remise à neuf qui incombent au locataire ou au bailleur selon les cas. En cas de litige, cerner les règles de procédures et respecter les délais de prescription sont des atouts indiscutables pour sortir de situations qui peuvent vite devenir lourdes de conséquences. La formation « Charges récupérables et réparations locatives en immobilier résidentiel » accompagne les participants dans ces diagnostics et permet d'optimiser la rentabilité des biens.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les notions et le régime des charges récupérables

Administrer les charges en cas de régularisation, de paiement et à la sortie du locataire

Gérer le contentieux des charges récupérables et des réparations locatives

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner les notions et le régime des charges récupérables

Distinguer les charges récupérables relevant ou non de la loi du 6 juillet 1989

Charges récupérables entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 :

Périmètre de la loi du 6 juillet 1989

Locations nues et meublées

Analyse du décret 87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables

Point sur la jurisprudence relative aux charges récupérables

Charges récupérables hors du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 :

Code civil

Baux commerciaux

Loi de 1948

HLM, etc.

Quiz interactif : déterminer le caractère récupérable ou non d'une charge

Identifier les réparations locatives entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989

Etats des lieux d'entrée et de sortie

Analyse du décret 87-712 du 26 août 1987

Point en jurisprudence sur les réparations locatives

Confrontation des obligations d'entretien de chacune des parties

Incidences des accords collectifs de location

Prise en compte de la vétusté

Impacts sur le dépôt de garantie

Cas pratique : calculer une retenue sur dépôt de garantie en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie

Administrer les charges en cas de régularisation, de paiement et à la sortie du locataire

Cerner les contextes de la récupération des charges

Immeuble collectif en copropriété : distinction entre les catégories de charges, analyse du principe d'utilité

Immeuble monolocal (maison individuelle)

Immeuble collectif en copropriété : références légales, exemples de répartition

Exercice pratique : répartir les charges de copropriété

Veiller au paiement et régularisation des charges

Délai pour réaliser la régularisation

Justification du montant à régulariser

Impact de la régularisation sur la révision des provisions sur charges

Gérer la sortie du locataire au regard de la récupération des charges

Arrêté provisoire

Impact éventuel sur le dépôt de garantie

Arrêté définitif

Cas pratique : l'arrêté provisoire suivi de l'arrêté définitif des charges

Gérer le contentieux des charges récupérables et des réparations locatives

Distinguer les modes de recours

Recours amiable

Recours contentieux

Maîtriser les délais de procédure

Délais de prescription depuis la loi Alur

Complexité d'application

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de baux d’habitation - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Collaborateurs de bailleurs sociaux

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Cas pratiques basés sur des exemples concrets pour aider à la transposition des méthodes en situation réelle

Formateur issu de l'administration de biens pour faciliter l'acquisition de pratiques opérationnelles

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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