Formation Charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial

Le traitement des charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial a fait l'objet de profondes modifications ces dernières années notamment concernant la ventilation entre les dépenses restant à la charge du bailleur et celles pouvant être mises à la charge du locataire. A cela, s'ajoute la particularité du type de locaux (multi-occupants, copropriété) ou encore l'évolution de la situation du locataire. La formation « Charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial » opère une analyse précise de ce type de charges : juridique, comptable et fiscal permettant leur optimisation dans l'intérêt de l'entreprise.

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner les différentes catégories de charges locatives

Identifier les différents traitements des charges : répartition, provisions, régularisation, sortie et entrée du locataire

Déterminer les impositions applicables et les cas d'assujettissement à la TVA

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation.Connectez-vous sur votre espace participant pour compléter votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner les différentes catégories de charges locatives

Intégrer les fondements juridiques de la récupération des charges par les bailleurs et des réparations locatives

Code civil (articles 1719, 1720 et 1721, 1754 et 1755)

Législations spécifiques (notamment le Code de commerce depuis la loi Pinel) et décrets d'application

Dispositions d'ordre public

Types de baux et conventions

Référence aux articles 605 et 606 du Code civil

Brainstorming : comparer des spécimens de baux commerciaux

Appréhender les principes généraux et leur incidence sur les charges et dépenses liées à la chose louée

Obligation de délivrance

Notion de vétusté et de force majeure : quel impact ?

Clauses relatives aux charges

Clauses relatives aux réparations

Etude de cas: analyser la prise en compte par la jurisprudence de ces principes généraux

Examiner les autres charges et dépenses liées à la chose louée

Taxe foncière, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, etc., contribution foncière des entreprises

Charges à caractère locatif engagées par le bailleur

Charges de gestion

Assurance

Étude de cas : déterminer les charges liées à la chose louée en fonction des différents spécimens de baux commerciaux

Identifier les charges de l'immeuble multi-occupants

Immeuble ou ensemble immobilier en monopropriété

Ensemble immobilier en copropriété

Ensemble immobilier divisé en surface ou en volume - asl et aful, unions de syndicats

Ensembles organisés en plusieurs niveaux d'ASL, AFUL et copropriété

Étude de cas : analyser un cas concret portant sur des ensembles immobiliers complexes

Identifier les différents traitements des charges : répartition, provisions, régularisation, sortie et entrée du locataire

Examiner la répartition des charges de l'immeuble multi-occupants

Cas de la copropriété

Pourquoi et comment les principes de la copropriété peuvent être transposés dans la monopropriété ? le concept d'utilité

Répartition contractuelle et principe d'équité

Comment le bailleur peut-il modifier la répartition des charges ?

Étude de cas : analyser une répartition des charges dans un ensemble en copropriété

Fixer des provisions pour charges courantes

Justification nécessaire

Etabli un budget de charges

Mise en situation : quid lorsque le bailleur fixe des provisions trop élevées ou insuffisantes ?

Régulariser des charges courantes

Décompte de régularisation, niveau de détail minimal

Comptabilité des charges : annualité, dotations aux provisions

Justification

Etude de cas : lecture des documents comptables indispensables à la régulariser des charges

Récupérer des dépenses de travaux

Nécessité d'un plan pluriannuel de travaux

Enregistrer et récupérer des dotations aux provisions pour grosses réparations

Cas pratique : identifier situations où les dépenses de travaux peuvent être récupérés

Traiter des changements de locataires

Arrêté des charges du locataire sortant

Etablissement du compte d'apurement

Premières charges du nouveau locataire

Etude de cas : calculer les premières charges du nouveau locataire

Déterminer les impositions applicables et les cas d'assujettissement à la TVA

Distinguer les assujettissements de plein droit et sur option

Cas

Modalités

Déduction

Etude de cas comparer l'assujettissement proportionnel ou de plein droit à la TVA

Examiner les cas d'assujettissment à la TVA et les autres impositions

Déduction de la TVA

Autres impositions

Etude de cas : analyser des cas de déduction de TVA

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit sur votre espace participant.Connectez-vous pour accéder aux ressources, mettez en œuvre vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Juristes immobiliers - Avocats

Pré-requis de la formation

Il est conseillé de connaître les fondamentaux du bail commercial ou d'avoir suivi la formation :

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Animation axée sur la pratique pour acquérir une technique d'analyse et de traitement des charges locatives

Formateur directement issu de l'opérationnel pour une approche concrète

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

2 nov. 2022

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