Formation CGV / CGA : aspects contractuels et enjeux stratégiques

Sécuriser ses conditions générales
Les conditions générales de vente (CGV) et d'achat (CGA) structurent les relations de l'entreprise avec ses clients, ses partenaires et ses fournisseurs. Leur rédaction est essentielle dans le cadre des négociations entre professionnels ou pour répondre aux obligations légales de transparence et d'information à l'égard des consommateurs. Cette formation vous permettra de décrypter le cadre juridique applicable aux CGV et CGA afin de perfectionner la négociation et à la rédaction des clauses types comme stratégiques, dans les relations B to B et B to C. 
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV/CGA

Distinguer les clauses obligatoires et optionnelles des conditions générales

Structurer ses conditions générales

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV/CGA

Notion de CGV au regard du Code de commerce et du Code civil

CGV, « socle unique » de la négociation commerciale

Choix des outils contractuels : conditions catégorielles de Vente, conditions particulières de vente

Articulation : CGV/CGA, CGU et CG différenciées

Quiz de validation des connaissances

Identifier et rédiger les clauses obligatoires des conditions générales

Déterminer le champ d'application

Encadrer les conditions juridiques et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix)

Prévoir les modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d'escompte

Rédiger la clause de responsabilité

Appréhender la différence entre transfert de propriété (clause de réserve de propriété) et transfert de risques

Déterminer le droit applicable et le tribunal compétent

Autres clauses : compensation, propriété intellectuelle, force majeure

Exercice pratique : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, transfert de propriété etc.) et identifier les marges de manœuvre dans la négociation et la rédaction de ces clauses

Déterminer et rédiger les clauses optionnelles des conditions générales

L'exclusion des pénalités prédéterminées

La prescription

La cession et l'intuitu personae

Les remises et ristournes

Les assurances

La protection de stock

La résiliation

Exercice pratique : analyser des exemples de CGV B to B et proposer des solutions de sécurisation

Intégrer les spécificités propres aux CGV B to C et à la vente à distance

Expliquer le droit de rétractation

Référentiel légal

Calcul du délai

Exigences rédactionnelles

Sanctions

Décrypter l'interdiction des clauses abusives

Notion de clause abusive

Champ d'application

Clauses présumées abusives et déclarées abusives

Cerner les conséquences de la garantie de conformité

Notion de garantie légale de conformité

Distinction avec la garantie des vices cachés

Régime de la garantie légale

Garantie commerciale

Etude de cas : faire une lecture critique de clauses encadrant le délai de rétractation et la garantie légale de conformité

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats - Responsables commerciaux

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE