Formation CFE et taxe foncière : les impôts locaux à la charge de l'entreprise

Déclarer, payer et contrôler les impôts fonciers
Pour être en mesure de lever le voile sur des impôts dont les modes de calcul paraissent souvent obscurs, participez à cette formation de deux jours ! À l'issue de la formation, vous serez à même non seulement d'assurer les obligations déclaratives et de paiement de la CFE (Cotisation Foncière des entreprises) et de la taxe foncière dans le respect des règles posées par le Code général des impôts et en faisant valoir au mieux les droits de l'entreprise, mais aussi de contrôler les valeurs locatives. Sont abordées au cours de ces deux journées les règles concernant tant la taxe foncière que la CFE (contribution foncière des entreprises). La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est traitée dans une formation spécifique (code 1307). Vous découvrirez également les exonérations et les réductions de taxe auxquelles peut prétendre l'entreprise et disposerez des clés pour rédiger, le cas échéant, une réclamation contentieuse.

Objectifs et compétences visées de la formation

Valider le principe d'imposition de l'entreprise aux différents impôts locaux

Contrôler la valeur locative figurant sur les avis d'imposition de taxe foncière et de CFE

Respecter les obligations déclaratives et de paiement

Faire valoir les droits de l'entreprise

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Valider le principe d'imposition de l'entreprise aux différents impôts locaux

S'approprier le schéma de fonctionnement des principaux impôts directs locaux

La CET (Contribution économique territoriale) et ses deux composantes : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

La taxe foncière

Quiz : identifier qui du propriétaire ou du locataire d'un local, personne physique ou morale, est redevable de l'impôt

Vérifier que l’entreprise est bien imposable à la taxe foncière et à la CET

Le principe d’imposition : biens ou activités imposables

Le principe de l’annualité

Les personnes imposables

Les principales exonérations

Cas pratique : créer une fiche d’audit pour vérifier l’assujettissement de l’entreprise à la taxe foncière et à la CFE

Contrôler la valeur locative imposable figurant sur les avis de taxe foncière et de CFE

Recenser les biens fonciers de l’entreprise, imposables à la taxe foncière et à la CFE

La notion de biens fonciers : bâtiments ; installations foncières...

Les biens imposables

La période de référence et la notion de disposition

Quiz : à partir d’une liste d’immobilisations, de photos ou de situations données, identifier les biens passibles de taxe foncière

Définir la méthode d'évaluation de la base taxable des biens fonciers

La notion de valeur locative, base d’imposition de la CFE et de la taxe foncière

La distinction entre locaux professionnels et locaux industriels

La méthode d’évaluation des locaux professionnels

La méthode d’évaluation des locaux industriels

Cas pratique : à partir de situations données, identifier la méthode d’évaluation qui doit être retenue

Calculer les bases d'imposition

La méthode de calcul de la valeur locative foncière des locaux industriels en méthode comptable

la détermination du prix de revient

l'actualisation du prix de revient

l'application du taux et des cœfficients de revalorisation

les abattements applicables

Cas pratique : calculer la VLF d'un établissement industriel en méthode comptable

La détermination de la valeur locative foncière des locaux professionnels en méthode tarifaire

les étapes du calcul : définir la catégorie et les surfaces imposables ; rechercher le secteur d'évaluation; rechercher le tarif de la catégorie ; rechercher l'application d'un cœfficient de localisation ; rechercher le cœfficient de neutralisation pour chaque par collectivités

l'application éventuelle du « planchonnement » ou du « lissage »

la mise à jour de la valeur locative via « DECLOYERS »

le calcul de la base nette

la méthode de calcul alternative : l'appréciation directe

Cas pratiques :

Calculer la VLF d'un local professionnel non industriel

Vérifier la base d'un avis de taxe foncière et de CFE avec la fiche de calcul d'un local

Reconstituer une VLF à partir d'un avis d'imposition de TF ou de CFE

Calculer une valeur locative neutralisée et « planchonnée »

Respecter les obligations déclaratives et de paiement

Souscrire les déclarations fiscales

Taxe foncière : cas de souscription, déclarations associées et délais

CFE : établissements nouveaux (1447-C) ou modifications d’établissements déjà exploités (1447-M)

Cas pratique : identifier et renseigner les déclarations à effectuer en tant que propriétaire ou locataire

Respecter le calendrier et les modalités de paiement des différents impôts locaux

La taxe foncière sur les propriétés bâties

La CFE

Synthèse : établir le calendrier récapitulatif des impôts locaux de l'entreprise

Faire valoir les droits de l'entreprise

Bénéficier des réductions et dégrèvements existants

Les exonérations permanentes ou facultatives

Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Cas pratique : calculer le montant d'un dégrèvement issu du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Contester la valeur locative retenue par l'administration fiscale

Réclamer les dégrèvements en cas d'erreur ou de surévaluation de la valeur locative

Se défendre face à l'administration fiscale en cas de contrôle de la valeur locative

Cas pratique : identifier les points-clés d’une réclamation contentieuse

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Toute personne ayant besoin de connaître les principes de fonctionnement des impôts fonciers payés par les entreprises

Pré-requis de la formation

Notions de comptabilité souhaitables pour l'analyse « taxe foncière » des comptes d'immobilisations

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Hemma Houillon

    Avocat au Barreau de Paris

    Diplômée d'un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international, elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d'une entité à dimension internationale. Depuis 2014, elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd'hui d'intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • -
  • -
  • -
  • -
  • -
A DISTANCE
  • -
  • -
  • -
  • -
  • -