Formation CET et taxe foncière : préparer et gérer le contrôle fiscal en entreprise

Analyser et débattre des contentieux impôts locaux en cours pour aider l'entreprise à défendre ses prises de positions fiscales

Objectifs et compétences visées de la formation

Gérer les étapes d'un contrôle fiscal portant sur la CET (CFE, CVAE et IFER), la taxe foncière et les taxes annexes payées par l'entreprise

Examiner les derniers textes et solutions jurisprudentielles et doctrinales pour élaborer les meilleures réponses tactiques

Vérifier le respect des procédures applicables en matière de contrôle des impôts locaux par l'administration fiscale

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Analyser les redressements les plus fréquents au titre de la détermination de la valeur locative cadastrale

Les méthodes d'évaluation des immeubles industriels et commerciaux

Gérer les phases de création et de restructuration des immeubles et les déménagements

Partage d'expériences : comment gérer un changement de méthode d'évaluation ? Quel prix de revient retient l'administration en méthode comptable ? Que faire face à un changement d'immeuble de référence ?

S'appuyer sur la jurisprudence qu'elle soit favorable ou non :

les « dérives » jurisprudentielles : comment les contrer ?

la définition et les limites des agencements fonciers

Partage d'expériences : quelles solutions envisageables face aux problèmes rencontrés dans la détermination de la valeur locative cadastrale ?

Tirer les conséquences de la révision cadastrale applicable depuis 2017

Les nouvelles évaluations foncières

Comment appréhender les nouvelles impositions et vérifier l'application du planchonnement et du lissage ?

Identifier les points de contrôle spécifiques au calcul de la valeur ajoutée

Les différentes définitions de la valeur ajoutée et les contentieux qui en découlent

La notion de plus-value liée à l'activité normale et courante

Partage d'expériences : quels sont les derniers chefs de redressements constatés ?

Appliquer la territorialisation de la CVAE : la répartition des effectifs salariés

Les procédures applicables au cas des groupes intégrés

Le calcul de l'effectif, la répartition des salariés

Le cas des salariés « multi-sites » ou dont l'activité s'exerce dans différents lieux

Examiner quelques situations particulières

Les entreprises redevables de l'IFER

Les sociétés holdings

Les sociétés dépourvues de la personnalité morale

Bénéficier des exonérations et mesures d'allègement applicables

Comment en bénéficier ?

Le plafonnement de la CET

Suivre les règles spécifiques aux procédures de rectification et de contrôle en matière d'impôts locaux

La procédure de rectification et de contrôle : CFE, IFER, CVAE et taxe foncière (procédure contradictoire ou non)

Les conséquences de la remise du Fichier des Écritures Comptables sur les contrôles en fiscalité locale

La question des pénalités

Les demandes de réductions des impositions

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux et comptables en charge du contrôle fiscal de leur entreprise

Pré-requis de la formation

Bonne connaissance des règles relatives aux impôts locaux

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Melanie Du Luart

    Spécialisée en fiscalité locale. Elle intervient en matière de conseil, rédaction d'actes et contentieux notamment en ce qui concerne la Contribution Economique Territoriale, la Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la Taxe sur les locaux de bureaux, commerciaux et entrepôts en Ile-de-France, la Taxe d'habitation, la Taxe sur les Surfaces Commerciales etc.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Échanges sur les derniers chefs de redressement, contentieux de place et litiges en cours avec un avocat fiscaliste, spécialisé en impôts locaux

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE