Formation Cessions de contrôle : atelier pratique

Modes opératoires et effets de la cession de contrôle
Les modes opératoires de la cession de contrôle sont très divers, que ce soit par la vente directe d'un paquet d'actions, de la souscription d'actions nouvelle via une augmentation de capital, ou encore au moyen d'une OPA/OPE sans compter la voie d'apport d'actifs.La prise de contrôle est une technique de concentration des entreprises très répandue compte tenu de ses avantages. À la différence des fusions qui entraînent la disparition de la société absorbée, la prise de contrôle laisse subsister l'individualité juridique de chacune des sociétés, ce qui assure une grande souplesse dans l'orientation économique de leurs activités. Concernant les sociétés non cotées, la prise de contrôle peut être réalisée simplement puisqu'elle consiste en un simple achat d'actions de la société cible, ce qui permet d'agir avec rapidité et en conservant pendant un lapse de temps le secret de l'opération.Pour autant, la prise de contrôle présente certains dangers pour la société visée, son personnel et ses actionnaires.Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, les pratiques concernant les titres non-côtés ont nettement évolué. A cela, la jurisprudence apporte son lot de décisions qui affinent les contours de cette opération aux caractères multiples.Pour vous accompagner dans vos approches opérationnelles, ELEGIA Formation vous propose le 14 octobre 2022 un atelier thématique autour des cessions de contrôle au cours duquel un Avocat expert détaillera les différents aspects essentiels de cette opération, et apportera des réponses concrètes à vos interrogations.

Objectifs et compétences visées de la formation

Différencier les différents modes opératoires de la cession de contrôle

En cerner les incidences opérationnelles (contrats, salariés, dirigeants)

Adapter sa stratégie au contexte de l'opération et sa pratique rédactionnelle en conséquence

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Journée

8h45 : Accueil des participants

9h00 : Début de séance

Préparation et réalisation de la cession de contrôle

Qu'est-ce que le « contrôle » ?

Définition : l'article L . 233-3 du Code de commerce

Appréciation du contrôle

Contrôle conjoint/ indirect

Distinction avec les notions de filiale et de participation

Quelles autorisations administratives nationales ou européennes ?

Contrôle des concentrations en France

Champ d'application : principe et exceptions

Notification de l'opération de concentration

Suspension de l'opération

Procédure de contrôle

10h30 : Pause

Contrôle des concentrations européennes

Champ d'application

Conditions de validité de l'opération

Notification et procédure

Procédure de contrôle

Applications à des secteurs particuliers : secteur public, établissements de crédit, sociétés d'assurance...

Protection des associés minoritairespuce-pgm>

Protection des salariés

Information préalable des salariés

12h30 - 14h00 : Pause

Consultation du CE/CSE

Règles générales et particulières

Incidences du changement de contrôle sur le sort des salariés

Cas général et particuliers

Protection des associés minoritaires

Effets de la cession de contrôle

Des effets ciblés

Cession de fonds de commerce

15h30 : Pause

Sort des contrats conclus intuitu personae

Absence de clause prévoyant un changement de contrôle

Clause prévoyant un changement de contrôle

Cas particuliers

Incidences du changement de contrôle sur le sort des salariés

Cas général et particuliers

Sort des dirigeants

Révocation

Contrat de tutorat

Effets à gérer en droit des sociétés

Convocation de l'assemblée des actionnaires dans les SA

Changement de contrôle d'une société associée d'une SAS

17h30 : Clôture de la journée

Intervenant :

Philippe Gérard, Avocat à la Cour et Formateur en Droit des Affaires

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants et Mandataires sociaux - Secrétaires généraux - Directeurs et Responsables juridiques - Avocats - Partenaires financiers de l’entreprise (banques, sociétés de capital investissement, fonds) - Directeurs administratifs et financiers - Experts-comptables - Commissaires aux comptes

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en Droit des sociétés

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS