Objectifs et compétences visées de la formation
Préparer la cession du fonds de commerce
Formaliser le contrat de cession du fonds de commerce
Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession
E-Start
Programme de cette formation
Identifier le cadre légal applicable au fonds de commerce
Effectuer les actes préalables au transfert du fonds
Procéder à l'évaluation du fonds
Déterminer les droits et obligations des parties
Rédiger les clauses sensibles de l'acte de cession
Intégrer les garanties d'actif et de passif
Décrypter les impacts fiscaux de la cession
Intégrer les impacts patrimoniaux de la cession
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Dirigeants - Toute personne impliquée dans l'opération de cession du fonds de commerce
Pré-requis de la formation
Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou être confronté régulièrement dans sa pratique aux opérations portant sur le fonds de commerce
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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