Formation Cession du fonds de commerce

Appréhender les aspects juridiques, sociaux et fiscaux de l'opération pour la réaliser efficacement
La cession de fonds de commerce est un acte complexe, notamment au regard des textes la réglementant mais aussi compte tenu de la variété des éléments composant le fonds, qui présente intrinsèquement des risques. Il est donc nécessaire de s'entourer des précautions juridiques optimales et de se mettre à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles. Cette formation vous permettra de maîtriser tous les aspects entourant la cession, du cadre juridique aux conséquences fiscales et patrimoniales afin de préparer et formaliser efficacement l'opération projetée.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Préparer la cession du fonds de commerce

Formaliser le contrat de cession du fonds de commerce

Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession 

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Préparer la cession du fonds de commerce

Identifier le cadre légal applicable au fonds de commerce

Notion et conditions d'existence du fonds de commerce

Composition du fonds de commerce et parties au contrat de cession

Distinction avec la location-gérance

Quiz : le cadre légal du fonds de commerce

Effectuer les actes préalables au transfert du fonds

Rédiger les avants-contrats adaptés

Réunir les documents et justificatifs nécessaires (bail commercial, bilan financier, état des sûretés...)

Purger les droits de préemption (public et privé)

Anticiper les conséquences juridiques liées à la présence de personnel

Atelier "Actes préalables au transfert" :

Étude de cas : analyser les modèles d'un accord de confidentialité (NDA) et d'une lettre d'intention (LOI)

Brainstorming : mesurer la portée de la protection du secret des affaires sur les actes ante cession

Quiz : identifier les cas de conflits entre droit de préemption et autres mécanismes (indivision, fiducie, EIRL...)

Procéder à l'évaluation du fonds

Analyser la composition du fonds

Appliquer les principales techniques d'évaluation

Recourir à l'expertise judiciaire

Cas pratique : évaluer la valeur de deux fonds selon la méthode empirique indirecte

Formaliser le contrat de cession

Déterminer les droits et obligations des parties

Obligation du vendeur, garantie d'éviction, garantie des vices cachés

Formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation

Étude de cas : analyser les formalités pour la publication de cession, la nouvelle tarification forfaitaire et la clause de solidarité inversée

Rédiger les clauses sensibles de l'acte de cession

Clauses de description des éléments et clauses obligatoires

Clauses de non-concurrence et de non-rétablissement

Garanties au bénéfice de l'acheteur, autorisations administratives

Clauses relatives à l'imprévision (MAC, earn out)

Contrats liés au fonds et cas particulier du bail commercial

Responsabilité du rédacteur d'acte

Exercice pratique : rédiger les clauses descriptives d'éléments du fonds (clientèle, droit au bail, séquestre)

Intégrer les garanties d'actif et de passif

 

Notion et utilité des clauses de garantie

Protection des actifs transférés et garanties légales supplétives

Procédure d'opposition sur le prix de cession

Exercice pratique : rédiger une clause de fonctionnement de la garantie

Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession

Décrypter les impacts fiscaux de la cession

TVA et droits d'enregistrement

Cas d'exonération des plus-values

Solidarité fiscale cédant / cessionnaire

Atelier "Impacts fiscaux" :

Checklist des obligations fiscales du vendeur et de l'acquéreur

Cas pratique : calculer les droits d'enregistrement et de mutation

Intégrer les impacts patrimoniaux de la cession

Opposition

Privilège du vendeur

Droit de suite

Résolution de la vente

Mission du séquestre

Cas pratique : distinguer un transfert d'actifs d'une cession de fonds 

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Dirigeants - Toute personne impliquée dans l'opération de cession du fonds de commerce

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou être confronté régulièrement dans sa pratique aux opérations portant sur le fonds de commerce

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
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