La cession de droits sociaux présente plusieurs particularités. Le process de formation s'établit en plusieurs étapes : lettre d’intention, promesses, signature... L’objet de la cession est lui-même spécifique : que cède-t-on derrière les droits sociaux ? Enfin, les mécanismes de garantie sont multiples et partiellement imbriqués. Cette formation reprend, point par point, ces différents aspects afin de sécuriser les cessions de droits sociaux et garanties de passif.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Mesurer l'incidence de l'existence d'une clause d'agrément ou de préemption
Importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clauseRédaction des clauses en fonction des opérations viséesVariations liées à la forme de la sociétéSanctions en cas de non-respect des clauses Conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemptionUtiliser à bon escient les promesses de vente
Promesses et problématiques communesProhibition des clauses léonines : principe et applicationsPossibilités ouvertes au bénéficiaire d'une promesse en cas d'inexécutionFocus sur l'article 1124 du Code civilIntégrer les obligations des parties à la cession
Obligations découlant de la nature juridique de l'acteDifférences selon la nature civile ou commerciale de l'acteSolidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commercialeDétermination du prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ?Cerner les effets de la cession
Transfert de la propriété des titresJouissance des droits d'associé : point de départ du droit aux bénéficesQuelle compétence judiciaire en cas de litige ?Organiser les garanties légales du vendeur
Cohabitation des garanties contractuelles et légales : comment s'articulent-elles ?Comment s'assurer de l'absence de vices du consentement ? Quid de la violence économique évoquée dans l'article 1143 du Code civil ?Obligation de délivrance, garantie des vices cachés, garantie d'évictionElaborer conventionnellement la garantie de passif du vendeur
Clauses de révision de prix et garanties de passif stricto sensuTypologie des clauses visant à assurer l'efficacité de la garantieMise en œuvre de la clause : respect des délais d'information, appel de la garantie pour un passif connu du cessionnaire avant la cession…Incidence de la cession des titres sur la mise en jeu de la garantieDéfinir les garanties dues par l'acheteur
Que peut faire la convention ?Moyens issus de la réforme du droit des contratsTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - DAF - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir une bonne connaissance du droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
- Droit des sociétés (niveau 2) ( 581089 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.