Formation Cession de droits sociaux et garanties de passif

Mettre en œuvre les cessions et les garanties de passif associées
La cession de droits sociaux présente plusieurs particularités. Le process de formation s'établit en plusieurs étapes : lettre d’intention, promesses, signature... L’objet de la cession est lui-même spécifique : que cède-t-on derrière les droits sociaux ? Enfin, les mécanismes de garantie sont multiples et partiellement imbriqués. Cette formation reprend, point par point, ces différents aspects afin de sécuriser les cessions de droits sociaux et garanties de passif.

Objectifs et compétences visées de la formation

Préparer la cession de droits sociaux

Réaliser la cession de droits sociaux

Aménager les garanties de passif

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Préparer la cession

Mesurer l'incidence de l'existence d'une clause d'agrément ou de préemption

Importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clause

Rédiger les clauses en fonction des opérations visées

Intégrer les variations liées à la forme de la société

Non-respect des clauses : quelles sanctions ?

Conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemption

Cas pratique : rédiger une clause d'agrément efficace

Utiliser à bon escient les promesses de vente

Promesses et problématiques communes

Prohibition des clauses léonines : principe et applications

Possibilités ouvertes au bénéficiaire d'une promesse en cas d'inexécution

Focus sur l'article 1124 du Code civil

Débat : la promesse de vente depuis la réforme du droit des contrats de 2016

Réaliser la cession

Intégrer les obligations des parties à la cession

Obligations découlant de la nature juridique de l'acte

Différences selon la nature civile ou commerciale de l'acte

Solidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commerciale

Déterminer le prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ?

Cas pratique : rédiger une clause de prix

Cerner les effets de la cession

Transfert de la propriété des titres

Jouissance des droits d'associé : point de départ du droit aux bénéfices

Quelle compétence judiciaire en cas de litige ?

Aménager les garanties de passif

Organiser les garanties légales du vendeur

Cohabitation des garanties contractuelles et légales : comment s'articulent-elles ?

Comment s'assurer de l'absence de vices du consentement ? quid de la violence économique évoquée dans l'article 1143 du Code civil ?

Obligation de délivrance, garantie des vices cachés, garantie d'éviction

Incidence du devoir de loyauté du dirigeant social

Elaborer conventionnellement la garantie de passif du vendeur

Clauses de révision de prix et garanties de passif stricto sensu

Typologie des clauses visant à assurer l'efficacité de la garantie

Mise en œuvre de la clause : respect des délais d'information, appel de la garantie pour un passif connu du cessionnaire avant la cession…

Incidence de la cession des titres sur la mise en jeu de la garantie

Cas pratique : rédiger une convention de garantie de passif

Définir les garanties dues par l'acheteur

Exercice de synthèse : typologie des principales clauses

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - DAF - Avocats - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir une bonne connaissance du droit des sociétés ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Jérôme Petrignet

    Avocat associé du cabinet Enthémis, doté d'une solide expérience après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux, il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées et les opérations exceptionnelles.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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