Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)Comment sécuriser la rédaction des contrats ? Comment gérer la durée, le renouvellement, la succession et fin du contrat ou de la mission ? Quels risques et responsabilités sont encourus par l'employeur ? Telles sont les questions que se posent les RH lorsqu'ils envisagent de recourir aux CDD ou Intérim . La formation « CDD, intérim : comment sécuriser ses pratiques ? » permet de répondre à ces problématiques, et ce, de manière opérationnelle.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les cas de recours aux CDD et à l’intérim
Justifier le motif de recours : remplacement, accroissement d’activité, emploi à caractère saisonnier ou d'usageContrats particuliers : contrat à objet défini, contrat de chantier, CDI intérimaire…Cas de recours prohibésRôle renforcé du CSEAnalyse comparative des avantages, inconvénients et coûts pour l'entrepriseDécrire les spécificités du statut du salarié
Droits individuels des salariés intérimaires et en CDD : quid du principe d'égalité de traitement ?Droits collectifsQuelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité ?Identifier les spécificités des accidents du travail du CDD et de l'intérimaireRédiger les contrats
Délais en matière de rédaction et signature du contratDéfinition précise du motif du recoursAutres clauses obligatoires : terme du contrat, description du poste, période d'essai, rémunération, avantages…Quelles clauses pour le remplacement partiel ?Gérer la durée, les renouvellements et les successions de contrats
Déterminer le terme du contrat : contrat de date à date ou sans terme précisFixer la durée du contrat, gérer et formaliser les renouvellementsRespecter les durées minimalesGérer efficacement les successions de contrats : règles de décompte, limites et risques de requalificationIdentifier les dérogations introduites par accord collectif de brancheQuels sont les risques de requalification ?Gérer la fin du contrat et de la fin de mission
Cas de rupture anticipéeArrivée à terme du contrat : détermination du terme du contrat, calcul des droits du salariéEmbauche du salarié en CDI : établissement d’un avenant, décompte de l’ancienneté…Identifier les risques et responsabilités encourus par l’employeur
Quelles sont les prérogatives du CSE et de l’inspection du travail ?Sanctions civiles et pénalesLa procédure de requalification en CDI : anticiper le risque, comment y faire face, mettre en cause la responsabilité de l’entreprise de travail temporaireConséquences pécuniaires d’une requalification du contratObligations de l’employeur en matière de sécuritéCas spécifique des accidents du travailTransfert
Les points forts
Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)
Travaux sur les modèles de contrats apportés par les participants
Nombreuses mises en situation et exemples concrets
Formation qui intègre les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
À qui s’adresse cette formation ?
DRH - RRH - Assistant(e) RH - Juriste en droit social
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.