Formation Cautions, garanties autonomes, lettres d'intention

Sélectionner la garantie appropriée
Pour mettre en œuvre la bonne garantie personnelle dans l'intérêt de l'entreprise en les sécurisant lors de l'étape de rédaction, il est indispensable d'en maîtriser les mécanismes. Cette formation vise à analyser certains types de garanties : cautionnement, garanties à première demande et lettres d'intention pour choisir la plus appropriée à la lumière de la réforme du droit des sûretés, issue notamment de l'ordonnance du 15 septembre 2021.

Objectifs et compétences visées de la formation

Etablir les conditions de validité du cautionnement

Etablir les conditions de validité des garanties autonomes et lettres d'intention

Exercer les garanties personnelles dans le cadre des entreprises en difficulté

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Etablir les conditions de validité du cautionnement

Analyser le régime juridique du cautionnement

La nature, la validité et la preuve de l'engagement : la mention manuscrite

Les différents types de cautionnement (professionnel, crédit à la consommation...)

La capacité de s'engager

L'information des cautions

Les changements apportés par la réforme du droit des contrats

Mettre en œuvre le cautionnement

Les exceptions invocables par la caution

L'obligation de couverture et l'obligation de règlement

Gérer l'extinction du cautionnement

La décharge de la caution

Les recours de la caution

Cerner le cautionnement octroyé par les sociétés

Le respect de l'objet et de l'intérêt social

Les conditions de validité, les formalités à effectuer

Le pouvoir des représentants

Cas pratique : établir la check list des arguments que la caution peut soulever pour échapper à son obligation de paiement

Etablir les conditions de validité des garanties autonomes et lettres d'intention

Identifier les garanties à première demande

Droit international et droit interne

Les conditions de validité et limites, les précautions de rédaction

Les risques de fraude et d'appel abusif

Les lettres d'intention et garanties autonomes : les précautions à prendre

Obligation de moyens ou obligation de résultat ?

L'effet obligatoire

Leur rédaction et leur mise en œuvre efficace

Etude de cas : analyse de plusieurs modèles de garanties à première demande

Focus : les lettres d'intention

Exercer les garanties personnelles dans le cadre des entreprises en difficulté

Examiner les règles de poursuite

Procédure amiable

Procédure judiciaire

Mener les actions requises

Mettre en oeuvre les actions lorsque l'on est créancier

Appréhender les moyens de défense à la disposition de la caution.

Cas pratiques : protéger ses garanties personnelles tout au long des étapes des procédures collectives

Débat : ce qui change avec la réforme des sûretés issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes d'entreprise - Responsables juridiques - Juristes - Responsables contentieux - Avocats - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances de base en droit des obligations ou avoir suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Jerome Pujol

    Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles

    Il est diplômé de l'ESSEC et d'un Master spécialisé en Droit des Affaires Internationales et Management. Il est associé fondateur du Cabinet Pujol Langlois Associés depuis début 2004, spécialisé en droit des affaires.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux actes et modèles remis

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • -
  • -
A DISTANCE
  • -
  • -