Brunch Baux Commerciaux : Problématiques de la fixation du loyer en renouvellement et valorisation des FC depuis la pandémie – 2ème RDV

La crise sanitaire que nous traversons depuis le 14 mars 2020 a profondément impacté de nombreux commerces provoquant l'adaptation de leur modèle économique ayant une incidence quant à la valorisation du Fonds de commerce. En conséquence, il convient d'intégrer de nouveaux paramètres quant à la fixation du loyer commercial.Cet atelier d'une demi-journée, sous la forme conviviale d'un Brunch, est l'occasion de repérer les points de vigilance quant au calcul du loyer commercial spécifiquement dans le cadre du renouvellement, mais également de poser toutes questions auprès de nos experts relatives à vos pratiques sur ce sujet.

Objectifs et compétences visées de la formation

Calculer et fixer le loyer commercial en renouvellement

Evaluer les incidences du Covid-19 dans les règles de calcul

Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

9h00 Début du brunch

Thèmes traités

MISE EN ŒUVRE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL

Conditions du droit au renouvellement

Initiative du bailleur : congé avec offre de renouvellement ou droit de repentir (époque et formalisme)

Initiative du preneur : demande de renouvellement (époque et formalisme)

APPRECIER L'OPPORTUNITE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL

Le déplafonnement automatique

Le déplafonnement prouvé

Appréciation de la valeur locative (éléments d'appréciation, abattements et majorations)

La valeur locative dans le contexte Covid

PROCEDURE

Procédure devant le Juge des Loyers commerciaux

Règles de prescription

INCIDENCE DE LA CRISE SUR LA VALEUR DES FONDS DE COMMERCE

Quid de la valeur vénale du droit au bail en 2022 ?

Dépréciation de la valeur des fonds ; tous les fonds ?

12h30 Synthèse et clôture du brunch

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants - Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers - Directeurs et Responsables juridiques Conseils en immobilier d’entreprise - Experts immobiliers Administrateurs de biens – Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en Bail commercial

Intervenants

L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

Hanaë Mlatac

Avocat près la Cour d’appel de Paris depuis novembre 2010, elle intervient quasi exclusivement en matière de baux commerciaux.

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Nous consulter