Le statut des baux commerciaux ne cesse d'être retouché au gré des orientations juridiques sous la pression des transformations économiques, particulièrement fortes depuis quelques années.Cet atelier, sous la forme conviviale d'un Club exclusivement en présentiel – le troisième d'une série de quatre dont une Webconférence portant sur les thématiques déterminantes des baux commerciaux - est l'occasion d'obtenir des réponses pratiques auprès de nos experts, en considération des évolutions tant législatives et jurisprudentielles, qu'au regard de la gestion des baux commerciaux.Il sera clôturé par un AfterWork autour d'un verre pour échanger et entretenir votre réseau
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Début : 14h
Formation du contrat de Bail
Conditions de formation du contratIntégration en jurisprudence de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)Obligation de délivrance du Bailleur
Bénéfice du statut
Conditions que le preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudenceSur la bonne ou mauvaise foi des parties
Conditions de validité d'un commandement de payerNotion de bonne foi et ses conséquences Précautions rédactionnelles à prendre dans le bailLicéité des clauses d'indexation
Article L.112-1 du Code monétaire et financierRenouvellement du Bail
Point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)Lissage du loyer du bail renouveléDurée du bail renouveléExemples de déplafonnementsLoyers binaires
Refus de renouvellement
Cession
Sous-location
Travaux et réparations
Charges récupérables
Obligations du Bailleur en centre commercial
Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l'exception d'inexécutionRésiliation du Bail commercial
Différentes formes de résiliationInterprétation jurisprudentielle de l'article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)Procédure et Prescription
Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d'une convention ou d'un bail dérogatoireLes points forts
Regards croisés de deux Avocates praticiennes des baux commerciaux
À qui s’adresse cette formation ?
Dirigeants - Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers - Directeurs et Responsables juridiques Conseils en immobilier d’entreprise - Experts immobiliers Administrateurs de biens - Avocats
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances en Bail commercial
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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