Brunch Baux Commerciaux : L’actualité – 3ème RDV

Analyse de l’actualité législative et réglementaire en matière de bail commercial
Le statut des baux commerciaux ne cesse d'être retouché au gré des orientations juridiques sous la pression des transformations économiques.La crise sanitaire que nous traversons depuis le 14 mars 2020 a profondément impactés de nombreux commerces provoquant la fermeture de nombreux d'entre eux ou encore l'adaptation de leur modèle économique (click and collect, etc).Cet atelier, sous la forme conviviale d'un Brunch, est l'occasion d'obtenir des réponses pratiques auprès de nos experts, en considération des évolutions tant législatives et jurisprudentielles qu'au regard de la gestion des baux commerciaux face à la pérennisation de la crise COVID.

Objectifs et compétences visées de la formation

Faire le point sur l'actualité législative et jurisprudentielle en matière de baux commerciaux

Identifier les obligations respectives des bailleurs et preneurs

Déterminer les règles de procédure à suivre

Adopter les bonnes pratiques face à la gestion de crise COVID et augmenter sa vigilance sur les modifications récentes

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

9h00 Début du brunch

Liste des thèmes du brunch susceptibles d’être abordés au regard de la dernière actualité

Formation du contrat de Bail :

Les conditions de formation du contrat

L’intégration en jurisprudence de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)

Obligation de délivrance du bailleur

Bénéfice du statut :

Les conditions que le preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudence

Sur la bonne ou mauvaise foi des parties :

Les conditions de validité d’un commandement de payer

La notion de bonne foi et ses conséquences depuis la réforme du droit des contrats

Les précautions rédactionnelles à prendre dans le bail

Licéité des clauses d’indexation :

Le point sur les dernières décisions rendues sur le fondement de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier

Renouvellement du bail :

Le point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)

Comment échapper au « lissage » du loyer du bail renouvelé, en tant que bailleur ?

Durée du bail renouvelé

Exemples de déplafonnements

Loyers binaires

Refus de renouvellement

Cession

Sous-location

Travaux et réparations

Charges récupérables

Obligations du bailleur en centre commercial :

Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)

Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l’exception d’inexécution

Résiliation du bail commercial :

Les différentes formes de résiliation

L’interprétation jurisprudentielle de l’article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)

Procédure et prescription :

Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)

Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d’une convention ou d’un bail dérogatoire

Procédures collectives :

Que doit faire le bailleur en cas de procédure collective du preneur ?

12h30 Synthèse et clôture du brunch

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants - Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers - Directeurs et Responsables juridiques Conseils en immobilier d’entreprise - Experts immobiliers Administrateurs de biens – Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en Bail commercial

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Catherine Cariou

    Avocat spécialisé en droit immobilier

  • Hanaë Mlatac

    Avocat près la Cour d’appel de Paris depuis novembre 2010, elle intervient quasi exclusivement en matière de baux commerciaux.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS