Brunch Baux Commerciaux : La fiscalité – 1er RDV

Cerner les points de vigilance de la fiscalité du bail commercial
Si les dernières années ont connu une série de réformes qui ont modifié en profondeur les baux commerciaux sous de nombreux points en droit tels qu'ils étaient connus initialement dans le décret de 1953, la matière fiscale a également bien évolué.Cet atelier d'une demi-journée, sous la forme conviviale d'un Brunch, est l'occasion d'examiner les aspects fiscaux du Bail commercial, de pointer les pièges rédactionnels susceptibles de redressements fiscaux, mais également de poser toutes questions auprès de nos experts relatives à vos pratiques sur ce sujet.

Objectifs et compétences visées de la formation

Intégrer les incidences fiscales dans la rédaction du Bail commercial

Gérer les aspects fiscaux du Bail commercial

Anticiper les risques de contrôles fiscaux et contentieux

Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

9h00 début du brunch

Thèmes traités

Assujettissement des locaux commerciaux à la TVA :

Les biens susceptibles d’être loués

Locaux équipés et terrains aménagés : la taxation

Le régime de la franchise en base

Les conditions de la taxation au taux réduit de 10%

Locaux nus et terrains non aménagés : l’exonération de principe

Les exceptions

Les avantages de l’application de la TVA au loyer du bail commercial

Le dépôt de garantie :

Le principe de non assujettissement à la TVA

La production d’intérêts du dépôt de garantie

La franchise de loyer :

Détermination du montant et de la durée de la franchise

Conséquence de la franchise en matière de TVA

La corrélation avec les loyers à paliers, et leur plafonnement

La rédaction des clauses de franchise et de loyers à paliers

Destruction des locaux et indemnisation :

Principes d’indemnisation

Conséquences en matière de TVA

La clause d’accession :

Principes d’évaluation

Les conséquences :

Déplafonnement des loyers

Intégration des travaux dans la valeur locative

Les incidences en matière de comptabilité, de fiscalité et d’assurance

Le droit d’entrée ou pas de porte :

La question de l’amortissement

Conséquences fiscales

L’indemnité d’éviction :

Le droit du locataire

Calcul de l’indemnité d’éviction et paiement

Qualification de l’indemnité d’éviction en charge d’exploitation ou en plus-value : les conséquences fiscales

Les requalifications en cession de fonds :

Les différentes requalifications possibles

Conséquences fiscales et assujettissements à la TVA

Impôts locaux :

Base d'imposition :

Locaux commerciaux et professionnels

Établissements industriels

TF

CET

Les pièges à éviter :

Travaux non déductibles pour le propriétaire bailleur

Loyers minorés

Travaux non déductibles pour le locataire

SCI à l'IR louant des locaux aménagés – taxable à l'IS de plein droit

La SCI à l'IR détenue par des personnes physiques prenant en crédit-bail des locaux qu'elle sous-loue à la société exploitante

12h30 Synthèse et clôture du brunch

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants - Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers - Directeurs et Responsables juridiques - Conseils en immobilier d’entreprise - Experts immobiliers - Administrateurs de biens - Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en Bail commercial et des connaissances générales en fiscalité

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Hanaë Mlatac

    Avocat près la Cour d’appel de Paris depuis novembre 2010, elle intervient quasi exclusivement en matière de baux commerciaux.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

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