Brunch Baux Commerciaux : La cession du fonds de commerce et du droit au bail – 4ème RDV

Cerner les conséquences juridiques de la cession du Fonds de commerce et du droit au bail
La cession d'un fonds de commerce et celle d'un bail commercial sont des opérations souvent confondues. Pourtant, elles ont chacune leurs spécificités et concernent deux notions juridiques bien distinctes. Il est donc important de les identifier respectivement afin d'en mesurer les conséquences pratiques.Cet atelier, sous la forme conviviale d'un Brunch, est l'occasion d'obtenir des réponses pratiques auprès de nos experts, sur cette thématique déterminante des baux commerciaux.

Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les cessions du Fonds de commerce et du droit au bail

Identifier les modalités respectives des deux types de cessions

Déterminer les règles de procédure à suivre

Adopter les bonnes pratiques face aux problématiques actuelles

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

9h00 Début du brunch

Thèmes traités

Introduction

Distinction entre les deux cessions : qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Définition légale – Jurisprudence

LE DROIT DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Formalisme

Le respect du bail – L'article L 145-16 du Code de commerce

L'incidence du droit des contrats

Les principaux points de vigilance

Le droit de préemption communal

Les textes applicables

La pratique – Conseils

Les enseignements tirés de la crise sanitaire

Distinction entre la promesse et l'acte de vente définitif

Force majeure

Imprévision

Les normes applicables au ERP

Répartition légale des travaux

Répartition conventionnelle des travaux

Pièces à fournir par le cessionnaire et Rapport obligatoires

BAIL COMMERCIAL ET DROIT AU BAIL

Les éléments essentiels du fonds, dont le droit au bail

Les problématiques liées à la destination des lieux – Déspécialisation (activités incluses, activités connexes et complémentaires)

Les conséquences de la loi Pinel

12h30 Synthèse et clôture du brunch

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants - Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers - Directeurs et Responsables juridiques Conseils en immobilier d’entreprise - Experts immobiliers Administrateurs de biens – Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en Bail commercial

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Catherine Cariou

    Avocat spécialisé en droit immobilier

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • - Session garantie