Objectifs et compétences visées de la formation
Appréhender le régime juridique et fiscal des baux emphytéotiques et à construction
Maîtriser les fondamentaux du calcul financier du bail emphytéotique
Fixer le montant de la redevance initiale d'un bail emphytéotique
Gérer les droits des parties contractantes
E-Start
Programme de cette formation
Distinguer la notion de bail emphytéotique et bail à construction
Analyser la jurisprudence récente en matière de requalification du bail emphytéotique
Identifier les enjeux du recours aux baux emphytéotiques et à construction
Identifier le régime fiscal des baux à long terme
Définir les notions essentielles
Distinguer les différentes méthodes de calculs nécessaires à la gestion d'un bail emphytéotique
Appréhender la notion de redevance initiale et son mode d'emploi
Déterminer la durée optimale de la convention pour justifier la gratuité de l'occupation
Déterminer les droits des parties en cours de bail
Calculer la valeur des droits en cours de bail
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Avocats - Juristes immobilier - Professionnels des collectivités locales et des établissements publics fonciers - Notaires
Pré-requis de la formation
Avoir des connaissances générales en immobilier ou avoir préalablement suivi la formation :
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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