Formation Baux emphytéotiques et à construction : cadre juridique et financier

Décrypter le cadre juridique et fiscal du bail emphytéotique et à construction et les méthodes de calcul nécessaires à leur gestion
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Appréhender le régime juridique et fiscal des baux emphytéotiques et à construction

Maîtriser les fondamentaux du calcul financier du bail emphytéotique

Fixer le montant de la redevance initiale d'un bail emphytéotique

Gérer les droits des parties contractantes

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Appréhender le régime juridique et fiscal des baux emphytéotiques et à construction

Distinguer la notion de bail emphytéotique et bail à construction

Notion de bail emphytéotique

Constitution et l'extinction du contrat

Droits et obligations issus du contrat

Durée et fin de l'emphytéose

Analyser la jurisprudence récente en matière de requalification du bail emphytéotique

Notion de bail à construction

Caractéristiques communes des contrats

Différences entre les deux contrats

Rédaction des clauses sensibles

Particularité du bail réel solidaire

Particularité du bail à réhabilitation

Particularité du bail à l'envers

Identifier les enjeux du recours aux baux emphytéotiques et à construction

Intérêt économique

Intérêt patrimonial

Intérêt juridique

Entretien du bien et la sortie du bail

Entités ayant recours aux baux de long terme :

Bailleurs

Preneurs

Droit et devoir du propriétaire

Débat : acheter avec un bail emphytéotique : est-ce une bonne affaire ?

Identifier le régime fiscal des baux à long terme

Fiscalité directe

TVA et droits d'enregistrement

Combinaison des règles comptables et fiscales du Bail à construction

Maîtriser les fondamentaux du calcul financier du bail emphytéotique

Définir les notions essentielles

Revenu d'un actif immobilier

Rendement d'un actif immobilier

Taux de rendement

Taux d'actualisation

Distinguer les différentes méthodes de calculs nécessaires à la gestion d'un bail emphytéotique

Calcul de l'annuité d'un emprunt

Valeur capitalisée d'un investissement

Valeur actualisée d'une somme de € perçue à la fin chaque année

Valeur actualisée d'un capital K payables au bout de n années

Valeur des intérêts capitalisés

Notions de logarithme

Fixer le montant de la redevance initiale d'un bail emphytéotique

Appréhender la notion de redevance initiale et son mode d'emploi

Principe de la redevance initiale

Méthodes d'évaluation de la redevance initiale

Méthode de la comparaison directe

Méthode de l'apport net

Méthode du partage de l'économie de loyer (rente foncière) et du profit du promoteur

Méthode par le partage du cash-flow disponible

Méthode par la valeur locative de l'immeuble apporté

Capitalisation de la redevance

Déterminer la durée optimale de la convention pour justifier la gratuité de l'occupation

Durée optimale pour la méthode de l'apport net

Durée optimale pour la méthode de la valeur locative

Activité : exemples pratiques

Gérer les droits des parties contractantes

Déterminer les droits des parties en cours de bail

Situation du bailleur

Situation de l'emphytéote

Calculer la valeur des droits en cours de bail

Méthode classique

Méthode « Prorata temporis »

Méthode dite « financière »

Méthode de l'économie de loyer

Méthode dite « de la perte de revenu »

Méthode dite « du revenu disponible »

Cas de synthèse sur la valeur des droits du bailleur et du preneur

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Juristes immobilier - Professionnels des collectivités locales et des établissements publics fonciers - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en immobilier ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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