Formation Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale

Appréhender les enjeux juridiques et fiscaux à chaque étape de la vie du bail commercial
Le régime des baux commerciaux est encadré et répond à un statut particulier qui nécessite une certaine rigueur de la part des experts que vous êtes. Ainsi, à chaque étape de la vie d'un bail commercial, de la conclusion à la cessation du contrat de bail en passant par son suivi et son renouvellement, les pièges peuvent être nombreux. Sans oublier les nombreuses évolutions jurisprudentielles en la matière.Choisir le meilleur bail commercial, savoir négocier un renouvellement, maîtriser les méthodes et les outils de suivi ou de supervision des baux commerciaux et connaître les obligations réglementaires et légales liées à leurs exploitations, autant d'enjeux que cette formation vous permettra de relever.
  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Définir le statut des baux commerciaux et ses conditions financières

Identifier le processus de contractualisation

Gérer la fin du bail

Distinguer les régimes de TVA des baux commerciaux et la fiscalité du bail commercial

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Définir le statut des baux commerciaux et ses conditions financières

Identifier le champ d'application et les spécificités des baux commerciaux

Caractéristiques

Conditions d'application du statut

Extension du statut

Durée initiale du bail commercial

Sous-location

Mise en situation :analyser les conditions du statut tout au long de la formation du bail.

Déterminer les conditions financières du statut des baux commerciaux

Le loyer initial

Le dépôt de garantie

Charges, taxes, redevances, impôts et travaux

Evolution des loyers en cours de bail

Cas pratique : identifier à partir de cas concrets les droits et obligations respectifs des parties (preneur/bailleur) pour la prise en charge des travaux, charges et taxes au regard du dispositif Pinel et du dernier état de la jurisprudence.

Identifier le processus de contractualisation

Observer les impacts de la réforme des contrats et des dernières actualités

Obligation d'information

Contrat d'adhésion et déséquilibre significatif

La révision pour imprévision

Les pourparlers / les offres

Le dispositif Eco énergie tertiaire (décret du 23 juillet 20219 et loi Climat du 22 aout 2021)

Etude de cas : analyser les sanctions en cas de manquement des parties en cas de défaut d'information (étude de la jurisprudence récente).

Collecter les annexes du bail commercial

Annexes principales :

L'état des risques et pollutions

Le diagnostic de performance énergétique et sa récente refonte

L'annexe environnementale

L'état des lieux

Autres documents ou informations obligatoires/utiles :

La déclaration des sinistres indemnisés

Le diagnostic amiante

Le risque de pollution des sols

Le plan des locaux

La clef de répartition des charges

Le règlement de copropriété, le règlement intérieur et la notice d'utilisation de l'immeuble

Les modèles de garantie

Rapport technique d'un bureau d'étude

L'état des travaux

Evaluation des consommations (dispositif Eco énergie tertiaire)

Etude de cas : analyser les nouveaux formulaires et nouvelles obligations

Gérer la fin du bail

Renouveler le bail

Les conditions du bénéfice au renouvellement

La mise en œuvre du renouvellement

Mise en situation : analyser les conditions de renouvellement et envisager les différentes situations lors de l'expiration du bail

Fixer le prix du loyer du bail renouvelé

Principe : fixation du loyer renouvelé à la valeur locative

Exception : fixation du loyer renouvelé suivant la variation de l'indice

Motif du déplafonnement

Lissage

Procédure de fixation du loyer renouvelé

Mise en situation : appliquer les méthodes de calcul du loyer renouvelé

Mettre fin au bail

Refus de renouvellement du bail

Le droit de préemption du preneur

Mise en situation : analyser la méthode de calcul de l'indemnité d'éviction

Distinguer les régimes TVA des Baux commerciaux

Distinguer le régime de TVA applicable selon la nature des locaux donnés à bail

Locations de locaux nus

Locations de locaux aménagés

Mise en situation : relever les cas d'exemption au régime de la TVA

Distinguer le régime de TVA applicable selon la qualité du locataire

Rappels des principes

Les commentaires qu'appellent ces principes

Brainstorming : la non perception de loyers entraine-t-elle des conséquences au regard des droits à déduction du bailleur ?

Décrypter la fiscalité du bail commercial

Fixer le régime fiscal d'un bailleur

La détermination et l'imposition du résultat fiscal

Le régime fiscal d'une structure juridique

Mise en situation : distinguer la situation du bailleur particulier et du bailleur personne morale

Appliquer le traitement fiscal à chaque étape de la vie du bail commercial

Le traitement fiscal du pas de porte

Le traitement fiscal des loyers perçus

Le traitement fiscal des loyers versés

Les travaux réalisés en cours d'exécution du bail

L'indemnité d'éviction

La cession de droit à un bail commercial

Mise en situation : doit-on déduire les abandons de loyer ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Juristes immobilier - Responsables de la gestion immobilière - Directeurs financiers - Secrétaires généraux - Avocats - Notaires - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir des bases en droit immobilier ou avoir suivi la formation:

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Yann Leclerc

    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Il est diplômé d'études supérieures de droit des affaires et de fiscalité, il accompagne les entreprises, les associations, les personnes morales de droit public et d'établissements financiers dans le suivi de leur contentieux en matière de législation française et communautaire. Il est l'auteur de nombreux articles et ouvrages. Il intervient en tant que formateur en fiscalité, TVA et baux commerciaux.

  • Philippe Comte

    Avocat

    Diplômé d'un DESS Droit international des affaires, et titualire du CAPA, Philippe COMTE est spécialisé dans le domaine immobilier et plus particulièrement dans la réglementation sur la copropriété, le droit de la construction et l’étude générale des baux (baux d’habitation comme baux commerciaux).

    Ses formations, de par son expérience professionnelle, sont souvent agrémentées de cas concrets sur la pratique judiciaire et la jurisprudence applicables aux problèmes rencontrés.

  • Amelie Pincon

    Avocat associé, SIMON Associés

    Diplômée d'un DESS Droit de l'immobilier, Amélie PINCON est spécialisée dans le conseil et le contentieux en droit de l'immobilier et des baux commerciaux. Elle assiste ses clients dans le montage et la mise en oeuvre de leurs opérations de vente et de gestion immobilière les plus complexes. Elle intervient, notamment, lors des actes liés au montage d'opérations immobilières, à la mise en place de baux commerciaux, civils ou professionnels et la mise en place des outils de gestion locative.

  • Stephanie Nemarq

    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Elle a obtenu son diplôme d’avocate au Barreau de Paris en 2011 avec comme spécialité le Droit fiscal. Elle travaille au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2008 avec comme spécialité entre autre la fiscalité patrimoniale, immobilière et les opérations transactionnelles.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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