Formation Baux commerciaux (niveau 2) : aspects juridiques et pratiques

Maîtriser le cadre juridique et pratique du bail commercial
Le bail commercial est l'une des conventions les plus importantes pour une entreprise en ce qu'il constitue l'un de ses principaux actifs. Il est ainsi primordial de maîtriser son cadre juridique. La formation « Baux commerciaux : aspects juridiques et pratiques » aborde l'ensemble des problématiques qui peuvent apparaître durant la vie du bail commercial : de sa rédaction, à sa résiliation en passant par sa gestion courante. Vos formateurs vous apporteront leur expertise et des conseils opérationnels pour sécuriser vos pratiques.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les caractéristiques fondamentales d'un bail commercial

Analyser les clauses du bail commercial et ses annexes afin de répondre aux besoins des parties contractantes

Anticiper les changements susceptibles d'intervenir durant la vie du bail et lors de sa résolution afin d'éviter le risque contentieux

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Distinguer les caractéristiques fondamentales d'un bail commercial

Appréhender le statut des baux commerciaux

Conditions d'application du statut

Enjeux de la conclusion d'un bail commercial

Soumission volontaire au statut

Disposition d'ordre public

Etude de cas : le bail commercial, alternative au bail professionnel

Distinguer le bail commercial des baux dérogatoires

Dérogation au statut de droit commun

Conventions d'occupation précaire

Baux successifs

Mise en situation : relever les avantages et inconvénients d'un bail commercial par rapport au bail professionnel et bail dérogatoire

Analyser les clauses du bail commercial et ses annexes afin de répondre aux besoins des parties contractantes

Rédiger les clauses les clauses du bail commercial

Clauses relatives aux conditions d'exploitation du local

Clauses financières du bail : clause recette, clause d'indexation, clause d'échelle mobile

Clauses de travaux et d'entretien : focus sur les travaux de mise en conformité

Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables

Clauses relatives à la transmission du bail

Clauses résolutoires du bail

Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur

Limites à la liberté contractuelle

L'imprévision contractuelle

Les nouvelles règles applicables à l'inexécution du contrat de bail: réduction unilatérale du prix, exécution au lieu et place du débiteur, résiliation unilatérale etc.

Le déséquilibre significatif

Mise en pratique : exercices rédactionnels au regard de la jurisprudence récente en matière de répartition des charges

Identifier les documents devant être annexés au bail

État des lieux contradictoire

Contenu du diagnostic technique

Annexe environnementale

Mise en pratique : analyser un état des lieux

Anticiper les changements susceptibles d'intervenir durant la vie du bail et lors de sa résolution afin d'éviter le risque contentieux

Exécuter et renouveler le bail commercial

La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé

Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité

L'appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité

La sous-location et la cession du bail

La déspécialisation du bail

Le droit de préemption du locataire

Cas pratique : rédiger les clauses sensibles du contrat de location-gérance

Mesurer les conséquences liées aux conditions de fin de bail

Résiliation du bail : focus sur la nouvelle possibilité de résiliation triennale anticipée du bailleur prévu par la loi ELAN

Mise en œuvre d'une clause résolutoire

Non-renouvellement du bail

Indemnité d'éviction

Formalisme du congé

Bail commercial et droit des procédures collectives : l'impact de la loi PACTE

Conditions de restitution des locaux

Faire face au contentieux des baux commerciaux

Principales causes de différends

Règles de compétence et procédure

Cas pratique : analyser l'impact de la réforme de la procédure civile sur le contentieux des baux commerciaux

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de programme immobilier - Gestionnaires de copropriété - Property managers - Juristes immobilier - Asset managers - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Réponses concrètes apportées aux questions posées par les participants

Acquisition de connaissances à la lumière de l'actualité juridique et jurisprudentiel récente

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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