Formation Baux commerciaux (niveau 1) : maîtriser la réglementation

Maîtriser la réglementation du bail commercial et ses dernières évolutions
La matière des baux commerciaux a été profondément réformée ces dernières années après les lois Pinel (2014), Macron (2015), l’ordonnance réformant le droit des contrats (2016) suivie de la loi de ratification (2018), la loi ELAN (2018), et ordonnances et décrets pour faire face à la crise sanitaire (2020). L’application dans le temps de ces nouvelles dispositions soulève de délicats problèmes. Concomitamment, la jurisprudence accompagne ces changements tout en poursuivant son œuvre créatrice sur les questions les plus problématiques telles que le champ d’application du statut, les droits et obligations des statuts, les aspects financiers du bail, le changement de destination des locaux, la sous-location, la résiliation du bail, l’éviction, etc. Bien connaître la réglementation du bail commercial en cernant les dernières évolutions est donc un impératif pour en prévenir les pièges variés. C'est ce que permet la formation « Baux commerciaux : maîtriser la réglementation ».
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les aspects juridiques et financiers de la réglementation du bail commercial

Maîtriser le contenu du bail commercial et son exécution

Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial

Cerner les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner le champ d'application du statut des baux commerciaux

Examiner les éléments caractérisant un bail commercial

Existence d'un contrat de bail

Existence d'un local

Existence d'un fonds

Condition d'immatriculation

Locaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protection

QUIZZ : Indiquer si la convention envisagée peut bénéficier d'office de la protection du statut des baux commerciaux

Relever les particularités des baux commerciaux

Baux visés par L145-2

Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut :

Baux préemptés par les communes

Baux comportant soumission volontaire au statut

Etude de cas : Indiquer si la clause de soumission volontaire au statut est valable

Evaluation : Indiquer en quoi le bail présenté relève, ou non, du statut des baux commerciaux

Maîtriser le contenu du bail commercial et son exécution

Cerner les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail

Précautions s'agissant des signataires

Précautions s'agissant du local

Précautions s'agissant de la forme du bail

Quiz : relever les précautions à prendre lors de la signature du bail

Analyser les clauses et conditions du bail

Durée du bail

Désignation des lieux loues

Destination des lieux

Loyer

Dépôt de garantie

Charges et conditions

Charges locatives

Cession

Sous location

Clause résolutoire

Frais, droits et honoraires de rédaction du bail

Élection de domicile

Annexes

Réforme du droit des contrats

Etude de cas : Calculer le loyer indexé/ loyer révisé du bail soumis en indiquant la formule de calcul et le montant du loyer

Quiz : Identifier les dispositions d'ordre public

Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial

Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer

Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneur

La fixation du prix indice / valeur locative

Cas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédure

Cas pratique : pour une situation donnée calculer le loyer en renouvellement à l'indice, et calculer le plafonnement du déplafonnement du loyer en renouvellement

Faire face au refus de renouvellement

Détermination de l'indemnité d'éviction

Modalités de refus du renouvellement

Droit d'option et droit de repentir

Etude de cas : retracer la chronologie à suivre lors de l'exercice du droit de repentir

Evaluation : établir un plan d'action à suivre lors du renouvellement d'un bail commercial

Cerner les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté

Identifier les procédures et acteurs dédiées aux entreprises en difficulté

Les dispositifs de prévention et les procédures :

La conciliation

Les procédures collectives

Les intervenants :

Le Juge-Commissaire

L'Administrateur judiciaire

Le Mandataire Judiciaire

Le Mandataire Liquidateur

Le Commissaire à l'exécution du plan

Quizz : distinguer les différentes procédures collectives

Appréhender les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du Jugement d'ouverture

Période antérieure à l'ouverture du Jugement d'ouverture

Période postérieure : sort du bail et des loyers et charges courants

Sondage : zoom sur les règles relatives à l'arrêt des poursuites à l'encontre du preneur dans le cadre d'une procédure collective

Evaluation : Mener un plan d'action en cas de non-paiement des loyers postérieurs

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de programme immobilier - Gestionnaires de copropriété - Property managers en immobilier commercial - Juristes immobilier - Asset managers - Notaires

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Méthodes de négociation, rédaction, renouvellement et résiliation des baux immédiatement transposables in situ

Activités innovantes autour de la pédagogie digitale : quiz interactif…

Formation complète par un avocat expert du bail commercial

Réponses concrètes apportées aux questions posées par les participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
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