La rédaction d'une clause de loyer dans les baux commerciaux suppose plusieurs points d'attention : question de la franchise de loyer, fixation au prix du marché, incidence de la fiscalité.... En cas de révision du loyer en cours de bail, il convient de bien distinguer s'il s'agit d'une révision triennale, en application de l'article L.145-39 du Code de commerce, ou bien suite à une despécialisation. Également, dans l'hypothèse d'un renouvellement du bail commercial, comment calculer le loyer révisé et suivant quelle procédure ? Que signifie le déplafonnement du loyer et dans quel cas de figure appliquer le lissage ? Le loyer d'un bail commercial peut ainsi être amené à subir de profondes évolutions. Cette formation vous donnera les moyens d'en assurer une gestion maîtrisée dans le respect des règles juridiques.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Rédiger la clause loyer dans le bail commercial
Modalités de rédactionLoyer au prix de marchéVersement d'un droit d'entréeClause recettesLoyer progressifFranchise de loyer et conséquence facialeTVA sur le loyerPrévoir contractuellement l'évolution du loyer par la clause d'indexation
Choix de l'indice ICC/ILC/ILATConditions de validité : indexation à la hausse, indice de base fixeModalités de calculLimites de la liberté contractuelle et clauses d'ordre publicProcéder à la révision triennale du loyer
Application des indices,Fixation à la valeur locativeRédaction de la demande de révisionLissage du déplafonnementRéviser le loyer par le biais des clauses du bail
Révision par le jeu de la clause d'échelle mobileRévision du loyer suite à un changement de la clause de destinationExaminer les conditions de révision du loyer lors du renouvellement du bail
Demande de renouvellementPlafonnement du loyer aux indicesConditions de déplafonnement du loyerMoyens de déplafonnement automatiquesMoyens de déplafonnement prouvésCalculer le loyer déplafonné
Détermination de la valeur locativeFixation à la valeur locative à la baisse ou à la hausseLissage du déplafonnementTransfert
Les points forts
Formation pratique animée par un avocat expert des baux commerciaux
Activités innovantes autour de la pédagogie digitale
Véritable méthodologie de calcul de l'indexation du loyer et de la renégociation du loyer en cours de bail
À qui s’adresse cette formation ?
Gestionnaires de locaux commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
Pré-requis
Maîtriser les fondamentaux du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.