Formation Baux commerciaux : fixation et révision du loyer

Contourner les situations critiques portant sur le loyer en bail commercial

5/5 ( 4 avis)
Session garantie 1 jour Présentiel Perfectionnement
tealium

La rédaction d'une clause de loyer dans les baux commerciaux suppose plusieurs points d'attention : question de la franchise de loyer, fixation au prix du marché, incidence de la fiscalité.... En cas de révision du loyer en cours de bail, il convient de bien distinguer s'il s'agit d'une révision triennale, en application de l'article L.145-39 du Code de commerce, ou bien suite à une despécialisation. Également, dans l'hypothèse d'un renouvellement du bail commercial, comment calculer le loyer révisé et suivant quelle procédure ? Que signifie le déplafonnement du loyer et dans quel cas de figure appliquer le lissage ? Le loyer d'un bail commercial peut ainsi être amené à subir de profondes évolutions. Cette formation vous donnera les moyens d'en assurer une gestion maîtrisée dans le respect des règles juridiques.

Objectifs pédagogiques

Identifier les éléments clés de rédaction de la clause loyer dans le bail commercialAppliquer les règles de modification et de révision du loyer commercial en cours de bailFixer le loyer du bail renouvelé

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.

Identifier les éléments-clés de rédaction de la clause loyer dans le bail commercial

Rédiger la clause loyer dans le bail commercial

Modalités de rédactionLoyer au prix de marchéVersement d'un droit d'entréeClause recettesLoyer progressifFranchise de loyer et conséquence facialeTVA sur le loyer
  • Étude de cas : analyser les clauses loyer (pas de porte, franchise de loyer, clause d'assujettissement à la TVA ...)

Prévoir contractuellement l'évolution du loyer par la clause d'indexation

Choix de l'indice ICC/ILC/ILATConditions de validité : indexation à la hausse, indice de base fixeModalités de calculLimites de la liberté contractuelle et clauses d'ordre public
  • Atelier « Indexation du loyer » :
Rédiger une clause d'indexationCalculer l'indexation d'un loyer commercial
Appliquer les règles de modification et de révision du loyer commercial en cours de bail

Procéder à la révision triennale du loyer

Application des indices,Fixation à la valeur locativeRédaction de la demande de révisionLissage du déplafonnement
  • Mise en situation: mettre en perspective l'indexation et la révision triennale

Réviser le loyer par le biais des clauses du bail

Révision par le jeu de la clause d'échelle mobileRévision du loyer suite à un changement de la clause de destination
  • Mise en situation : rédiger un avenant modifiant le loyer
Fixer le loyer du bail renouvelé

Examiner les conditions de révision du loyer lors du renouvellement du bail

Demande de renouvellementPlafonnement du loyer aux indicesConditions de déplafonnement du loyerMoyens de déplafonnement automatiquesMoyens de déplafonnement prouvés
  • Cas pratique : analyser la méthode de calcul du loyer plafonné

Calculer le loyer déplafonné

Détermination de la valeur locativeFixation à la valeur locative à la baisse ou à la hausseLissage du déplafonnement
  • Cas pratique : calculer le loyer déplafonné en intégrant le principe du lissage du déplafonnement

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Formation pratique animée par un avocat expert des baux commerciaux

Activités innovantes autour de la pédagogie digitale

Véritable méthodologie de calcul de l'indexation du loyer et de la renégociation du loyer en cours de bail

À qui s’adresse cette formation ?

Gestionnaires de locaux commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Pré-requis

Maîtriser les fondamentaux du bail commercial ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

5/5
4 avis de consommateurs
28/10/2023

Formation de qualité, structurée, intervenant à l'écoute, exemples concrets à l'appui.

CENDRINE D.
26/10/2023

CCCCCCCCCCCCCCC

JEAN PHILIPPE M.
26/05/2023

Formation très intéressante et très vivante, échanges très constructif avec le formateur qui a su se rendre disponible pour répondre à toutes nos interrogations

NATHALIE B.
29/05/2022

formation très intéressante et enrichissante

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
1 jour
Réf 514120
Repas inclus (en présentiel)
1 113 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

Veuillez sélectionner une date et un lieu de session

S'inscrire Demande de devis

Intra

Réf 514120

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Sur-mesure

Réf 514120

Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

tealium