Formation Baux commerciaux : fixation et révision du loyer

Contourner les situations critiques portant sur le loyer en Bail commercial
La rédaction d'une clause de loyer dans les baux commerciaux suppose plusieurs points d'attention : question de la franchise de loyer, fixation au prix du marché, incidence de la fiscalité.... En cas de révision du loyer en cours de bail, il convient de bien distinguer s'il s'agit d'une révision triennale, en application de l'article L.145-39 du Code de commerce, ou bien suite à une despécialisation. Également, dans l'hypothèse d'un renouvellement du bail commercial, comment calculer le loyer révisé et suivant quelle procédure ? Que signifie le déplafonnement du loyer et dans quel cas de figure appliquer le lissage ? Le loyer d'un bail commercial peut ainsi être amené à subir de profondes évolutions. Cette formation vous donne les moyens d'assurer une gestion maîtrisée des baux commerciaux dans le respect des règles juridiques.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les éléments clés de rédaction de la clause loyer dans le bail commercial

Appliquer les règles de modification et de révision du loyer commercial en cours de bail

Fixer le loyer du bail renouvelé

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les éléments clés de rédaction de la clause loyer dans le bail commercial

Rédiger la clause loyer dans le bail commercial

Modalités de rédaction

Loyer au prix de marché

Versement d'un droit d'entrée

Clause recettes

Loyer progressif

Franchise de loyer et conséquence faciale

La TVA sur le loyer

Etude de cas : analyser les clauses loyer (pas de porte, franchise de loyer, clause d'assujettissement à la TVA ...)

Prévoir contractuellement l'évolution du loyer : la clause d'indexation

Choix de l'indice ICC/ILC/ILAT

Conditions de validité : indexation à la hausse, indice de base fixe

Modalités de calcul

Limités de la liberté contractuelle : les clauses d'ordre public

Atelier « Indexation du loyer » :

- Rédiger une clause d'indexation

- Calculer l'indexation d'un loyer commercial

Appliquer les règles de modification et de révision du loyer commercial en cours de bail

Procéder à la révision triennale du loyer

Application des indices,

Fixation à la valeur locative,

Rédaction de la demande de révision,

Lissage du déplafonnement

Mise en situation: Mettre en perspective l'indexation et la révision triennale

Réviser le loyer par le biais des clauses du bail

Révision par le jeu de la clause d'échelle mobile

Révision du loyer suite à un changement de la clause de destination

Mise en situation : Rédiger un avenant modifiant le loyer

Fixer le loyer du bail renouvelé

Cerner les conditions de révision du loyer lors du renouvellement du bail

Demande de renouvellement

Plafonnement du loyer aux indices

Conditions de déplafonnement du loyer

Les moyens de déplafonnement automatiques

Les moyens de déplafonnement prouvés

Cas pratique : Analyser la méthode de calcul du loyer plafonné

Calculer le loyer déplafonné

Détermination de la valeur locative

Fixation à la valeur locative à la baisse ou à la hausse

Lissage du déplafonnement

Cas pratique : Calculer le loyer déplafonné en intégrant le principe du lissage du déplafonnement

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de locaux commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Pré-requis de la formation

Maîtriser les fondamentaux du bail commercial ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation pratique animée par un avocat expert des baux commerciaux

Activités innovantes autour de la pédagogie digitale

Véritable méthodologie de calcul de l'indexation du loyer et de la renégociation du loyer en cours de bail

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS