Baux commerciaux et Travaux

Les travaux, les réparations et l'entretien portant sur les locaux en bail commercial nécessitent une connaissance précise de la dernière réglementation applicable - par exemple, le décret tertiaire du 23 juillet 2019, ainsi qu'une analyse à la fois technique et juridique.C'est pourquoi Lefebvre Dalloz propose de traiter cette thématique à tous les stades de la vie du bail commercial - lors de la livraison des locaux, en cours d'exécution, dans le cadre de sa mise en conformité ou encore à l'occasion de sa restitution en intégrant tout à la fois les contraintes environnementales - par l'approche complémentaire de deux experts respectivement praticien du droit et spécialiste du bâtiment en immobilier commercial, les Jeudi 12 mai et/ou 29 septembre 2022.Cet atelier interactif est l'occasion de débattre autour des enjeux des travaux en matière de baux commerciaux

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les principes de répartition des travaux entre le locataire et le bailleur

Intégrer les clauses vertes dans la négociation des baux commerciaux

Adapter sa démarche juridique et technique

Optimiser ses coûts et préserver ses intérêts

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

9h00 début de la journée

Préliminaires : Le contexte des travaux en matière de baux commerciaux

Maîtriser le vocabulaire

Les règles essentielles pour comprendre la répartition du coût des travaux entre le locataire et le bailleur : liberté contractuelle et interprétation restrictive des clauses en faveur du locataire ; lecture de clauses

Les trois moment clefs : livraison ; exécution du bail ; restitution des locaux

Première partie : La livraison des locaux

Réaliser l’état des lieux d’entrée : approche pratique

Identification des problèmes usuels lors de la prise à bail : fenêtre, vitrine, chauffage, climatisation, toiture…

Importance de la connaissance précise des locaux pour le locataire : remise des documents de maintenance des équipements ; clauses attestant que les locaux sont en bon ou parfait état

Les clauses du bail concernant l’état des locaux lors de la livraison : acceptation des locaux en l’état, vétusté…

L’importance de l’état des lieux d’entrée

Définition de la surface donnée à bail

Deuxième partie : Réparations et entretien en cours de bail

Répartition locataire / bailleur

Les limites prévues par la loi Pinel

Les clauses usuelles

Distinction : locaux loués et parties communes en cas de copropriété

Analyse des grosses réparations : ravalement, ascenseur, climatisation, ouvrants, chaudière

Précaution à prendre pour l’entretien courant des locaux : contrat d’entretien, information du bailleur en cas de difficulté

Manquement des parties à leurs obligations d’entretien et de réparation : résiliation ; l’autre partie peut-elle agir à la place de l’auteur de l’infraction ?

La mise en conformité

Définition : hygiène, sécurité incendie et accessibilité handicap

Répartition preneur / bailleur

Définition des ERP

Les principales mises aux normes imposées : amiante, plomb, ascenseur, accessibilité personnes en situation de handicap (principe et dérogations)

Les obligations environnementales

L’annexe verte,

Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 sur les travaux d’amélioration énergétique

Les travaux en cours de bail

Les travaux du preneur : autorisation et contrôle

Les travaux du bail : la clause de souffrance

Troisième partie : Restitution des locaux

L’état des lieux de sortie : approche pratique – comparaison avec l’état des lieux d’entrée

La question de l’accession : retrait ou maintien des installations du locataire réalisées dans les locaux loués

L’exécution des travaux par le locataire

L’état des lieux de sortie et travaux de remise en état : analyse vétusté ; vérification de l’entretien, amélioration réalisée sans l’accord du propriétaire ; coût du décloisonnement sauf accord du propriétaire.

Les sanctions à l’encontre du bailleur : expertise et indemnité

17h30 clôture de la journée

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de locaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats - Juristes immobiliers - Facility Managers - Responsables de services généraux et de services techniques - Toute personne chargée de la gestion de patrimoines immobiliers commerciaux

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en bail commercial

Intervenants

Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

Avocat associé,Cabinet Nicolas et Denizot Associés docteur en droit, spécialisé en immobilier, ce praticien expert des baux commerciaux donne aux participants les moyens permettant de développer une analyse fine et précise de la matière tout en préservant une approche très ludique et opérationnelle.
Ancien directeur immobilier d’un grand groupe de communication, il a été formateur agréé par le ministère du travail puis formateur à l’Université Léonard de Vinci. Il est spécialiste du bâtiment et de son entretien.

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

29 Sep. 2022

S'inscrire

Formation Baux commerciaux et Travaux