Formation Baux commerciaux des centres commerciaux

Cerner la spécificité du statut et des clauses des baux commerciaux des centres commerciaux
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Évaluer le projet d'implantation et ses contraintes

Appliquer les règles propres aux baux commerciaux des centres commerciaux

Adapter sa pratique contractuelle aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Rappel des règles du statut des baux commerciaux

Conditions d’application du statut des baux commerciaux

Enjeux de la conclusion d’un bail commercial

Contrat d’adhésion

Evaluation du site et des contraintes

Obtenir les renseignements avant l’opération :

Régime juridique de l’immeuble

Perspectives d’évolution de la population

Concurrence existante et prévisible

Évolution de la commercialisation

Évaluer les contraintes :

Cahier des charges travaux

Répartition des charges

Règlement de jouissance

Règlement de copropriété

Règlement intérieur

Actions publicitaires

Exercice : négociation entre un bailleur et un preneur

Les clauses spécifiques des baux des centres commerciaux

Clauses loyer : clauses recettes, indexation

Clauses charges : transfert des charges sur le preneur et incidence de la loi Pinel

Désignation des lieux

Obligations du bailleur sur le maintien de la commercialité du centre

Durée du bail et faculté de résiliation triennale du preneur

Destination des lieux : liberté et contrainte du statut

Clauses de préemption au profit du bailleur en cas de cession du bail ou du fonds de commerce par le preneur

Contraintes du droit de préemption des communes en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce

Clause d’adhésion à l’association des commerçants

Focus : identifier le risque de déséquilibre significatif

Atelier pratique : étude et analyse d'exemples de baux de centres commerciaux

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes immobilier - Avocats- Huissiers - Experts immobilier - Syndic de copropriété - Gestionnaires de centres commerciaux - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir de solides connaissances en droit immobilier et en droit commercial ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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