Quelle est la spécificité du statut des baux commerciaux des centres commerciaux ? Quels pièges déjouer lors de la rédaction des clauses ? Quels sont les contraintes liées aux baux des centres commerciaux ? La formation " Baux commerciaux des centres commerciaux " abordera ces problèmatiques afin de vous guider dans la gestion de vos baux, à la lumière des dernières évolutions jurisprudentielles, législatives et règlementaires.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Obtenir les renseignements avant l'opération
Régime juridique de l'immeublePerspectives d'évolution de la populationConcurrence existante et prévisibleÉvolution de la commercialisationÉvaluer les contraintes
Cahier des charges travauxRépartition des chargesRèglement de jouissanceRèglement de copropriétéRèglement intérieurActions publicitairesAppliquer les règles propres aux baux commerciaux des centres commerciaux
Conditions d'application du statut des baux commerciauxEnjeux de la conclusion d'un bail commercialContrat d'adhésionIdentifier les clauses spécifiques des baux des centres commerciaux
Clauses loyer : clauses recettes, indexationClauses charges : transfert des charges sur le preneur et incidence de la loi PinelDésignation des lieuxObligations du bailleur sur le maintien de la commercialité du centreDurée du bail et faculté de résiliation triennale du preneurDestination des lieux : liberté et contrainte du statutClauses de préemption au profit du bailleur en cas de cession du bail ou du fonds de commerce par le preneurContraintes du droit de préemption des communes en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerceClause d'adhésion à l'association des commerçantsTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes immobilier - Avocats - Huissiers - Experts immobiliers - Syndic de copropriété - Gestionnaires de centres commerciaux - Notaires
Pré-requis
Avoir de solides connaissances en droit immobilier et en droit commercial ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.