Formation Baux commerciaux : appliquer la réglementation dans son quotidien

Intégrer la réglementation du bail commercial dans sa pratique 
La réglementation des baux commerciaux est complexe et technique. Il convient de bien la connaître et identifier les pièges que recèlent l'ensemble des clauses d'un contrat de bail commercial et ses annexes. Il est donc très utile d'en adopter une vision opérationnelle au travers d' ateliers axés autour de cas pratiques et d'échanges interactifs.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Assurer le suivi d'un bail commercial à chaque étape de sa vie, de sa rédaction à sa résiliation

Gérer les évolutions financières du bail commercial

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Assurer le suivi d'un bail commercial à chaque étape de sa vie, de sa rédaction à sa résiliation

Rédiger les clauses du bail commercial

Analyser les clauses du bail et ses annexes

Déterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partie

Identifier les erreurs et les pièges d'un bail type

Atelier 1 : Mise en situation: Rédaction des clauses du bail commercial

Procéder au renouvellement du bail commercial

Que facturer et à quelle période ?

Quand et comment délivrer les actes ?

Quand et comment répondre aux courriers reçus ?

Indemnité d'éviction

Délais de prescription

Atelier 2 : Mise en situation: Renouvellement du bail

Modifier le loyer en cours de bail

Conditions pour la mise en œuvre de L.145-39

Forme et délai

Atelier 3 : Mise en situation : Le procédure de modification du loyer de L145-39

Gérer les évolutions financières du bail commercial

Agir face à la défaillance financière du locatairesequence>

Précautions et garanties à prendre dès la conclusion du bail

Démarches à réaliser en urgence dès le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

Impacts du droit des procédures collectives

Que faire et ne pas faire à l'égard du mandataire liquidateur ?

Actions à engager par le bailleur postérieurement au jugement

Répondre aux courriers reçus

Atelier 4 : Etude de cas: Défaillance financière du locataire

Le droit d'option du locataire : comment avoir la maitrise du temps

Conditions de mise en œuvre du droit d'option du locataire

Conséquence sur les flux financiers

Atelier 5 : Etude de cas: Droit d'option du locataire

Procédure de fixation du loyer du bail renouvelé

Comprendre la procédure

Anticiper sur le renouvellement

Atelier 6 : Mise en situation: procéder à la fixation du loyer du bail renouvelé

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de locaux commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Pré-requis de la formation

Avoir une connaissance de la réglementation des baux commerciaux ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Succession d’ateliers, autour des événements générateurs de litiges, consacrés à la réalisation de quiz interactifs et cas pratiques

Avocat spécialiste des baux commerciaux apportant des réponses « métier » adaptées au contexte professionnel

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS