Le bail d'habitation est imprégné d'ordre public. Ainsi, dans le contrat de bail , des mentions et informations doivent y figurer obligatoirement. Certains événements peuvent intervenir en cours de bail , dans le cadre de son renouvellement ou en fin . Comment s'y repérer et intégrer dans sa pratique les contraintes qui en résultent ? Cette formation vous permettra de vous approprier les procédures à mettre en œuvre et d'identifier les outils adaptés à chaque situation.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Examiner le cadre juridique du bail d'habitation
Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicablesBail mobilité et contrat intergénérationnelNotion de résidence principaleNotion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique, loi ELAN, loi Climat et résilience Déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradéQuestion de la sous-locationQuestion de la location touristique et de la location meublée de courte duréeDroit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recoursConclure le bail et prendre des garanties
Mandat de location/géranceObligations en terme d'annoncesPièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?Refus de louer et fondements : critères de discriminationRôle et montant du dépôt de garantieGarantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaireRépartition des honoraires entre le locataire et le bailleurRédiger une clause résolutoire efficaceÉtablir le bail et déterminer le montant du loyer
Situation du propriétaire et de son bien : démembrement de propriété, indivision, détention par une SCIColocation, cotitularité du bail, etc... Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015Clauses obligatoires à insérer, clauses interditesInterdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoiresDurée du bailFixer le montant du loyer : conséquences de l'encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELANDocuments à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniquesQuid en cas de défaut d'assurance du locataire ?Gérer les baux en cours
Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réelCharges récupérables : règles et jurisprudencesCritères de ventilation des chargesRégularisation annuellePrescription des loyers et chargesClause travauxRègles de répartition des travauxTroubles de voisinageObligation de garantie du bailleurRéviser et réévaluer un loyerRenouveler le bail d'habitation
Identifier les points de vigilanceProposer le renouvellement : les pièges de la procédureModes de fixation du loyer du bail renouveléAgir lors de la fin du bail
Question des réparations locativesQue faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?Congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis, notice d'information du congé reprise et du congé venteEtat des lieuxRestitution du dépôt de garantie, décompte de fin de locationContentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsionTransfert
Les points forts
Apprentissage pratique et concret par une analyse des documents et des exemples de contrats apportés par les participants
Solutions opérationnelles pour faire face à toutes les difficultés pratiques
Formateur expert des baux d'habitation
À qui s’adresse cette formation ?
Gestionnaires de baux d’habitation - Property Managers - Juristes immobiliers - Avocats - Bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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