Formation Bail d'habitation : réglementation et pratique juridique

Déterminer les contraintes juridiques du bail d'habitation
Le bail d'habitation est imprégné d'ordre public. Ainsi, dans le contrat de bail , des mentions et informations doivent y figurer obligatoirement. Certains événements peuvent intervenir en cours de bail , dans le cadre de son renouvellement ou en fin . Comment s'y repérer et intégrer dans sa pratique les contraintes qui en résultent ? Cette formation vous permettra de vous approprier les procédures à mettre en œuvre et d'identifier les outils adaptés à chaque situation.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les éléments fondamentaux du bail d'habitation en vue de sécuriser sa conclusion

Gérer un bail d'habitation, de sa rédaction à sa gestion courante

Réagir face au renouvellement et à la fin de bail d'habitation

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les éléments fondamentaux du bail d'habitation en vue de sécuriser sa conclusion

Examiner le cadre juridique du bail d'habitation

Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron

Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables

Bail mobilité et contrat intergénérationnel

Notion de résidence principale

Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique, loi ELAN, loi Climat et résilience

Déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé

Question de la sous-location

Question de la location touristique et de la location meublée de courte durée

Droit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours

Quiz: identifier le régime applicable au logement loué

Conclure le bail et prendre des garanties

Mandat de location/gérance

Obligations en terme d'annonces

Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?

Refus de louer et fondements : critères de discrimination

Rôle et montant du dépôt de garantie

Garantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaire

Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur

Rédiger une clause résolutoire efficace

Cas pratique : rechercher l'erreur de rédaction d'une clause résolutoire

Gérer un bail d'habitation, de sa rédaction à sa gestion courante

Établir le bail et déterminer le montant du loyer

Situation du propriétaire et de son bien : démembrement de propriété, indivision, détention par une SCI

Colocation, cotitularité du bail, etc...

Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015

Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites

Interdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoires

Durée du bail

Fixer le montant du loyer : conséquences de l'encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELAN

Documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques

Quid en cas de défaut d'assurance du locataire ?

Cas pratique : rédaction d'un bail d'habitation

Gérer les baux en cours

Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel

Charges récupérables : règles et jurisprudences

Critères de ventilation des charges

Régularisation annuelle

Prescription des loyers et charges

Clause travaux

Règles de répartition des travaux

Troubles de voisinage

Obligation de garantie du bailleur

Réviser et réévaluer un loyer

Cas pratique : répartir les charges entre locataire et bailleur, calcul d'un loyer

Réagir face au renouvellement et à la fin de bail d'habitation

Renouveler le bail d'habitation

Identifier les points de vigilance

Proposer le renouvellement : les pièges de la procédure

Modes de fixation du loyer du bail renouvelé

Mise en situation : déjouer les pièges de la procédure

Agir lors de la fin du bail

Question des réparations locatives

Que faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?

Congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis, notice d'information du congé reprise et du congé vente

Etat des lieux

Restitution du dépôt de garantie, décompte de fin de location

Contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion

Étude de cas : analyser un état des lieux et retenue du dépôt de garantie

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de baux d’habitation - Property Managers - Juristes immobiliers - Avocats - Bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Ludivine Verweyen

    Avocat

    Diplômée d'un Master II en droit privé et sciences criminelles de l'Université Paris X Nanterre, Ludivine VERWEYEN est avocat depuis une dizaine d'année au Barreau de Paris. Après une première expérience en qualité d'avocat collaborateur au sein d'un cabinet spécialisé en contentieux des affaires et de l'immobilier, elle s'est installée en 2015 et a fondé en 2017 le cabinet 2BV AVOCATS. Elle apporte ses conseils et son expertise à ses clients en droit immobilier, de la copropriété, de la responsabilité et des successions.

  • Christelle Le Roy

    Conseil en gestion de copropriété, gestionnaire de biens et formatrice en immobilier

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Apprentissage pratique et concret par une analyse des documents et des exemples de contrats apportés par les participants

Solutions opérationnelles pour faire face à toutes les difficultés pratiques

Formateur expert des baux d'habitation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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