Formation Bail d'habitation : réglementation et pratique juridique

Appréhender les contraintes juridiques du bail d'habitation
Le bail d'habitation est imprégné d' ordre public . Ainsi, dans le contrat de bail , des mentions et informations doivent y figurer obligatoirement. Certains événements  peuvent intervenir en cours de bail , dans le cadre de son renouvellement ou en fin . Comment s'y repérer et intégrer dans sa pratique les contraintes qui en résultent ? La formation « Bail d'habitation  : réglementation et pratique juridique » permet aux participants de s’approprier les procédures à mettre en œuvre et d' identifier les outils adaptés à chaque situation.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Cerner les éléments fondamentaux du bail d'habitation en vu de sécuriser sa conclusion

Gérer un bail d'habitation de sa rédaction à sa gestion courante

Réagir face au renouvellement et à la fin de bail d'habitation

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cerner les éléments fondamentaux du bail d'habitation en vu de sécuriser sa conclusion

Apprécier le cadre juridique du bail d'habitation

Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron : identifier le régime applicable au logement loué

Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables

Bail mobilité et contrat intergénérationnel

Notion de résidence principale

Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique, loi ELAN

Déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé

Question de la sous-location

Question de la location touristique et de la location meublée de courte durée

Droit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours

Conclure le bail et prendre des garanties

Mandat de location/gérance

Obligations en terme d'annonces

Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?

Refus de louer et fondements : critères de discrimination

Rôle et montant du dépôt de garantie

Garantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaire

Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur

Rédiger une clause résolutoire efficace

Cas pratique : rechercher l'erreur de rédaction d'une clause résolutoire

Gérer un bail d'habitation de sa rédaction à sa gestion courante

Établir le bail et déterminer le montant du loyer

Situation du propriétaire et de son bien : démembrement de propriété, indivision, détention par une SCI

Colocation, cotitularité du bail… : pièges à éviter lors de la rédaction et de la signature du bail

Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015

Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites

Interdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoires

Durée du bail

Fixer le montant du loyer : conséquences de l'encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELAN

Documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques

Que se passe-t-il en cas de défaut d'assurance du locataire ?

Cas pratique : rédaction d'un bail

Gérer les baux en cours

Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel

Charges récupérables : règles et jurisprudences

Critères de ventilation des charges

Régularisation annuelle

Prescription des loyers et charges

Clause travaux

Règles de répartition des travaux

Troubles de voisinage

Obligation de garantie du bailleur

Réviser et réévaluer un loyer

Cas pratique : répartir les charges entre locataire et bailleur, calcul d'un loyer

Réagir face au renouvellement et à la fin de bail d'habitation

Renouveler le bail d'habitation

Identifier les points de vigilance

Proposer le renouvellement : les pièges de la procédure

Modes de fixation du loyer du bail renouvelé

Agir lors de la fin du bail

Question des réparations locatives

Que faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?

Congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis, notice d'information du congé reprise et du congé vente

Etat des lieux

Restitution du dépôt de garantie, décompte de fin de location

Contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion

Étude de cas : analyser un état des lieux et retenue du dépôt de garantie

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de baux d’habitation - Property Managers - Juristes immobilier - Avocats - Bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Apprentissage pratique et concret par une analyse des documents et des exemples de contrats apportés par les participants

Solutions opérationnelles pour faire face à toutes les difficultés pratiques

Formateur expert des baux d'habitation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation