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Formation - Bail commercial : impacts du décret tertiaire et nouveaux enjeux (Classe virtuelle)

Le décret du 23 juillet 2019 dit « Décret tertiaire » pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il s'en est suivi son arrêté en date du 10 avril 2020.

Le nouveau dispositif législatif met à la charge du bailleur, comme du preneur à bail commercial le cas échéant, d'importantes obligations. Tout d'abord une obligation

de réduction du niveau de consommation d'énergie des bâtiments à usage tertiaire et une obligation de transmission, sur une plateforme numérique, des données

de consommation d'énergie. Il est précisé que les premières transmissions devront être effectuées dès le 30 septembre 2021 pour les données relatives à l'année 2020.

Le champ d'application de ce décret étant très large pour englober tout ou partie de locaux situés dans des bâtiments dont l'usage destiné aux activités tertiaires

(marchandes ou non) atteint plus de 1000m² de surface de plancher. La plupart des bailleurs et preneurs sont dès lors concernés et impactés.

Le législateur ayant laissé le choix aux parties de répartir entre elles les obligations en question, il est impératif de pouvoir les anticiper en les reportant

dans les contrats de baux.

Francis Lefebvre Formation vous propose une classe virtuelle (à distance en live) d'une durée de 2h pour vous permettre de vous préparer au mieux à ces nouvelles obligations et d'anticiper leurs impacts dans la négociation et la rédaction de vos baux.

  • LES NOUVEAUTES
  • NOS FORMATIONS AVEC E-TRAINING

Objectifs et compétences visées de la formation

Décrypter les conséquences juridiques et pratiques de la nouvelle réglementation issuée du décret du 23 juillet 2019 dit « Décret tertiaire ».Identifier le champ d'application du "décret tertiaire" et les locaux concernés par cette réforme.Mesurer ces nouvelles obligations anticiper leurs impacts dans la négociation et la rédaction de des baux commerciaux.
Programme

Un format pédagogique innovant

Comment assister à une classe virtuelle ?

Suite à votre inscription, vous recevrez un e-mail avec un lien Internet pour vous connecter à la classe virtuelle que vous avez choisie ainsi qu'un contact que vous pouvez appeler si besoin.

Vous pouvez assister à nos classes virtuelles du lieu de votre choix, sur votre ordinateur. Durant toute sa durée, vous pouvez poser vos questions par tchat au formateur qui y répondra oralement.

A l'issue de la classe virtuelle, vous recevrez un document reprenant les points essentiels abordés.

Programme de cette formation

Disposer d'une présentation générale du décret tertiaire et de son arrêté d'application

Les enjeux.
Le calendrier d'application.
Le champ d'application.titre>

Mesurer les objectifs de réduction du niveau de consommation d'énergie

Les niveaux de réduction en valeur relative et absolue.
Les stratégies de modulation et de mutualisation de ces objectifs à l'échelle du patrimoine.
Le suivi du respect de ces objectifs : la transmission des données sur la plateforme numérique.
Les sanctions à défaut d'atteinte des objectifs ou de déclaration sur la plateforme numérique.

Définir les impacts du décret tertiaire sur les baux commerciaux

Un impact pour l'ensemble des parties, preneur comme bailleur.
Un impact différent selon l'utilisation et l'organisation de l'immeuble (mono ou multi-utilisateur, copropriété, ensemble immobilier complexe, AFUL, ASL etc.).
La répartition des obligations de réalisation des travaux de performance énergétique (répartition de la maitrise d'ouvrage et du coût des travaux) : mise en conformité, article 606 du code civil,...
L'impact des travaux de performance énergétique sur le prix du loyer de renouvellement.
La répartition des obligations de transmission des données sur la plateforme numérique et modalités pratiques à prévoir.

A qui s'adresse cette formation

Juristes, responsables de la gestion immobilière, directeurs financiers, secrétaires généraux, juristes de compagnies d'assurances, avocats, notaires, experts-comptables.

Pré-requis de la formation

Connaissances solides sur baux commerciaux

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Amélie PINÇON,

    Avocat associé, SIMON Associés

    Diplômée d'un DESS Droit de l'immobilier, Amélie PINCON est spécialisée dans le conseil et le contentieux en droit de l'immobilier et des baux commerciaux. Elle assiste ses clients dans le montage et la mise en ?uvre de leurs opérations de vente et de gestion immobilière les plus complexes. Elle intervient, notamment, lors des actes liés au montage d'opérations immobilières, à la mise en place de baux commerciaux, civils ou professionnels et la mise en place des outils de gestion locative.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Disposer d'un décryptage du du décret tertiaire impactant sur les baux commerciaux

Anticiper les conséquences pratiques sur la négociation et les impacts des baux commerciaux

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions

A noter

En vigueur le 1er octobre 2019, suivi de son arrêté en date du 10 avril 2020