La cession et la vente du local commercial posent un certain nombre de questions : dans quelles conditions le locataire peut-il céder son droit au bail ? Dans quelles conditions le bailleur peut-il vendre les locaux commerciaux? Quelles sont les effets respectifs de la cession du droit au bail et de la vente des locaux commerciaux ? Autant de problèmatiques que cette formation vous permettra d'aborder, à la lumière des dernières réformes, afin de vous aider à procéder sereinement à la cession du droit au bail ou à la vente d'un local commercial.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Encadrer le droit de cession du bail commercial
Droit de céder le bail commercialA quel moment céder son droit au bail ?Evaluation du droit au bailCession déspécialisation et autres cessions légalesAnalyser les limitations contractuelles et légales à la cession du bail
L'encadrement contractuel de la cession du bailLa clause d'agrément et le droit de préférence du bailleurL'existence d'un droit de préemption pour les communesIdentifier les autres formalités attachées à la cession du bail
L'enregistrement et l'imposition de l'acte de cessionL'imposition des plus-values pour le cédantL'irrégularité de la cession et SanctionsLa possibilité d'une régularisation postérieureMesurer les enjeux de la vente des murs commerciaux
L'apport de la loi Pinel : d'un droit contractuel à un droit légal de préemption au profit du locataire commerçantL'impossibilité de renoncer au droit de préemptionMettre en œuvre le droit de préemption
Notification du locataire : forme, irrespect et sanctionsOptions du locataire : acceptation, possibilité d'insérer une clause suspensive, délai à respecterNon-respect du droit de préemption et les sanctionsExceptions prévues par l'article L 145-46-1 du Code de commerceIdentifier les effets de la vente des murs commerciaux
Opposabilité du bail en cours au vendeurOpposabilité de la vente au locataireTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes immobiliers - Avocats - Notaires - Gestionnaires de patrimoine - Syndics de copropriété - Mandataires et négociateurs en transactions immobilières
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit immobilier et en droit commercial, notamment en matière de baux commerciaux et fonds de commerce ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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