Formation Bail commercial : cession et vente du local commercial

Maîtriser les procédures de cession et vente du local commercial
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Appréhender les clauses contractuelles et les limitations légales pouvant conditionner ou restreindre la cession du bail

Rédiger les clauses essentielles de l'acte de cession du bail à la lumière de loi Pinel

Mesurer l'impact fiscal et financier de la cession d'un bail commercial

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

La cession du bail commercial

Le droit de céder le bail commercial

La distinction entre la cession de bail avec le fonds de commerce et la cession de bail seule

Les formalités préalables pouvant être attachées à la cession du bail

L'encadrement contractuel de la cession du bail

L'impact de la clause d'agrément

Le recours à un acte notarié

L'existence d'un droit de préemption (pour le bailleur/pour les communes)

Les formalités d'opposabilité de la cession

L'imposition de la cession du bail

L'enregistrement de l'acte de cession

L'imposition du cédant

Les apports de la loi Pinel

Clause de solidarité cédant/cessionnaire

États des lieux d’entrée et de sortie des locaux

L’irrégularité de la cession

Sanctions

Possibilité d’une régularisation postérieure

Les différentes clauses de l'acte de cession de bail

La vente des murs commerciaux

L’apport de la loi Pinel : d’un droit contractuel à un droit légal de préemption au profit du locataire commerçant

Les locaux concernés

La mise en oeuvre du droit de préemption

Notification du locataire : forme, irrespect et sanctions

Options du locataire : acceptation, possibilité d'insérer une clause suspensive, délai à respecter

Le non-respect du droit de préemption et les sanctions

Les exceptions prévues par l’article L 145-46-1 du Code de commerce

Exclusion du droit de préemption

Débat : opacité des exceptions

La renonciation au droit de préemption

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes immobiliers - Avocats - Notaires - Gestionnaires de patrimoine - Syndics de copropriété - Mandataires et négociateurs en transactions immobilières

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit immobilier et en droit commercial ou avoir préalablement suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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