Formation Autorisations d'urbanisme : aspects juridiques et pratiques

Examiner le régime du permis de construire et du lotissement
L'édification d'une construction nouvelle, les travaux sur une construction existante et les divisions foncières sont, par principe, soumis à l'obtention d'autorisations d'urbanisme dont l'objet est de vérifier la conformité du projet aux règles d'utilisation des sols. Ces autorisations rendent exigibles différentes taxes/participations et peuvent susciter des contentieux. Cette formation aorde l'ensemble des aspects juridiques et pratiques y afférents.

Objectifs et compétences visées de la formation

Obtenir les autorisations d'urbanisme

Examiner le régime juridique du lotissement

Distinguer les taxes et participations d'urbanisme

Gérer les risques contentieux liés aux autorisations d'urbanisme

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Obtenir les documents et autorisations d'urbanisme pour réaliser son projet

Certificat d’urbanisme et expérimentation du certificat de projet

Permis de démolir

Permis de construire

Champ d’application : construction nouvelle, travaux sur existant

Dossier de demande

Instruction du dossier de demande

Mise en œuvre : forme, motivation, notification de la décision, affichage, validité et modification permises, rapports avec les autres législations (ICPE, défrichement, ERP, urbanisme commercial-CDAC), fin de travaux

Permis de construire valant division

Atelier "Permis de construire" :

Débat sur le le régime des travaux sur existants non conformes et sur constructions irrégulières

Que penser de la dématérialisation des demandes de permis de construire ?

Analyse du contenu d'un dossier de demande de permis de construire

Déterminer les règles en matière de lotissement

Régime « corrigé » du lotissement : définition du lotissement, opérations non constitutives d’un lotissement, périmètre du lotissement, etc...

Permis d’aménager et déclaration préalable

Mise en œuvre du permis d'aménager

Commercialisation des lots du lotissement

Délivrance des permis de construire aux acquéreurs de lots

Gestion du lotissement : documents constitutifs, modification, subdivision

Atelier "Lotissement" :

Etude d'un cas en matière de lotissement et autres divisions

Focus sur la caducité des règles du lotissement

Repérer les contributions liées au permis de construire

Distinction équipements propres/équipements publics et la question du financement des équipements publics

Taxes et participations d’urbanisme

La taxe d’aménagement

Le versement pour sous-densité

Les modalités du financement conventionnel des opérations de construction ou d’aménagement

Débat : le PUP et son périmètre

Analyser le contentieux des autorisations d’urbanisme

Précontentieux des autorisations d’urbanisme : retrait, recours gracieux, demande de déféré préfectoral

Recours contentieux devant le juge administratif : intérêt à agir, délai, moyens invocables, référé-suspension

Action devant le juge judiciaire : contentieux civil et contentieux pénal

Partage d'expériences : quelle évolution du contentieux depuis la loi Elan ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Architectes - Notaires - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers - Tout professionnel de l’urbanisme et de l’aménagement

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en droit de l'urbanisme ou avoir préalablement suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Katia Leselbaum-Benhammou

    Avocat

    Diplômée du Master II droit public et privé des collectivités territoriales (Evry), a exercé chez Veil Jourde puis Lacourte Balas avant d’intégrer le cabinet AdDen avocats en 2009.

    Elle intervient en droit de l’urbanisme (autorisations d’urbanisme, planification urbaine) et de l’aménagement (divisions foncières, ZAC, lotissements, financement de l’aménagement) ainsi qu’en droit de l’urbanisme commercial.

    Elle a développé en outre une expertise particulière en matière d’actions foncières (expropriation et préemption), notamment s’agissant des procédures d’évaluation des biens devant le juge de l’expropriation.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE