L'édification d'une construction nouvelle, les travaux sur une construction existante et les divisions foncières sont, par principe, soumis à l'obtention d'autorisations d'urbanisme dont l'objet est de vérifier la conformité du projet aux règles d'utilisation des sols. Ces autorisations rendent exigibles différentes taxes/participations et peuvent susciter des contentieux. Cette formation aorde l'ensemble des aspects juridiques et pratiques y afférents.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Obtenir les documents et autorisations d'urbanisme pour réaliser son projet
Certificat d’urbanisme et expérimentation du certificat de projetPermis de démolirPermis de construire Champ d’application : construction nouvelle, travaux sur existantDossier de demandeInstruction du dossier de demandeMise en œuvre : forme, motivation, notification de la décision, affichage, validité et modification permises, rapports avec les autres législations (ICPE, défrichement, ERP, urbanisme commercial-CDAC), fin de travauxPermis de construire valant divisionDéterminer les règles en matière de lotissement
Régime « corrigé » du lotissement : définition du lotissement, opérations non constitutives d’un lotissement, périmètre du lotissement, etc...Permis d’aménager et déclaration préalableMise en œuvre du permis d'aménager : commercialisation des lots, délivrance du permis, gestion (documents constitutifs, modification, subdivision)Repérer les contributions liées au permis de construire
Distinction équipements propres/équipements publics et la question du financement des équipements publicsTaxes et participations d’urbanisme : taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, modalités du financement conventionnel des opérations de construction ou d'aménagementAnalyser le contentieux des autorisations d’urbanisme
Précontentieux des autorisations d’urbanisme : retrait, recours gracieux, demande de déféré préfectoralRecours contentieux devant le juge administratif : intérêt à agir, délai, moyens invocables, référé-suspensionAction devant le juge judiciaire : contentieux civil et contentieux pénalTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Architectes - Notaires - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers - Tout professionnel de l’urbanisme et de l’aménagement
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit de l'urbanisme ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
