Formation Autoliquidation de la TVA

Identifier les opérations concernées pour prémunir l'entreprise contre les sanctions encourues en cas de défaut d'autoliquidation
Qu’il soit destiné à lutter contre la fraude ou à faciliter la gestion de la taxe de l’entreprise, le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA concerne aujourd’hui de très nombreuses opérations. Sujet de préoccupation quasi quotidien pour les services comptables, son défaut d’application par le client est sanctionné par une amende, dans le meilleur des cas.Dès lors, s’assurer que l’entreprise s’acquitte correctement de l’obligation d’autoliquidation devient indispensable : Les cas d’autoliquidation auxquels est confrontée l’entreprise sont-ils clairement identifiés et correctement traités ? La réception d’une facture comportant déjà une TVA française ou étrangère oblige-t-elle à autoliquider quand même la TVA ? Si oui, sur quelle base ? Quels sont les risques encourus ? Les obligations déclaratives (mentions sur les factures, CA3, Etat récapitulatif clients, enquête statistique, DES) sont-elles correctement réalisées ?Une journée de formation pour vous permettre de gérer les différents cas d’autoliquidation en vigueur aujourd’hui en France et de sécuriser leur traitement.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les différents cas de figure dans lesquels l’autoliquidation de la TVA doit être effectuée

Acquérir une solide méthodologie d'analyse pour détecter les cas d'autoliquidation

Examiner de nombreuses situations concrètes pour acquérir les bons réflexes

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Définir les notions-clés pour analyser une opération au regard de la TVA

Assujetti/identifié

Établi/non établi

Preneur/redevable

Transfert/affectation

Examiner les principes de territorialité de la TVA

Livraisons de biens

Prestations de services

Acquisitions intracommunautaires

Importations

Identifier les cas d’autoliquidation de la TVA

Cas obligatoires pour tous les États membres de l'Union européenne

Cas facultatifs

Cas particuliers : sous-traitance de travaux immobiliers, opérations sur déchets neufs d'industrie, etc.

Satisfaire les obligations formelles

Mentions obligatoires inscrites par le prestataire ou le fournisseur

Obligations déclaratives

Gérer les factures reçues, non conformes au mécanisme d’autoliquidation

Factures sur lesquelles le prestataire a mentionné à tort la TVA française

Factures sur lesquelles le prestataire a mentionné à tort une TVA étrangère

Prémunir l’entreprise contre les sanctions

Amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidation

Intérêts de retard

Risques en cas d’autoliquidation intempestive

S'entraîner à appliquer l'autoliquidation de la TVA par la réalisation de nombreux cas concrets

Cas pratique : pour chacune des situations décrites, déterminer :

le lieu d’imposition

le redevable

l'application ou non du mécanisme d'autoliquidation

les mentions à faire figurer sur les factures

l’obligation ou non d’identification dans un pays de l’UE

l’existence ou non d’un droit à déduction

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux et comptables - Responsables des systèmes d’information - Avocats - Experts-comptables - Représentants ou mandataires fiscaux de sociétés étrangères non établies en France

Pré-requis de la formation

Bonnes connaissances de la TVA.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • William Hamon

    William HAMON,

    Avocat Counsel ,CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire du Master II Juriste Fiscaliste (Paris V), il a rejoint le département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats en 2007. Co-auteur de « L'autoliquidation de la TVA » (Editions Francis Lefebvre - 2015), il est également chargé d'enseignement au sein du Master II Juriste Fiscaliste de Paris V et du DJCE de Caen. Il anime des formations sur les problématiques liées à la territorialité de la TVA.

  • Marie Odile Duparc

    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire d'un DESS de Droit des affaires et fiscalité (Université de Paris II- Panthéon-Assas) Marie-Odile DUPARC intervient en matière de TVA, d'autres taxes indirectes et de taxe sur les salaires dans tous les secteurs d'activités, avec une dominante industrielle et commerciale. Chargée d'enseignement au Master 2 Juriste Fiscaliste de Paris V, ainsi qu'à l'Université de Dijon. Elle est Co-auteur de « L'autoliquidation de la TVA » (Editions Francis Lefebvre - 2006 et 2015), elle rédige également de nombreux articles.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par l’un des co-auteurs de l’ouvrage « Autoliquidation de la TVA » (Éd. Francis Lefebvre)

Nombreux cas d'application pour maîtriser l’autoliquidation de la TVA

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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