Formation - Atelier pratique : vérifier la valeur locative foncière pour contrôler la taxe foncière et la CFE

Locaux professionnels, commerciaux et industriels
  • Dual learning

Objectifs et compétences visées de la formation

A l'issue de la formation, le participant doit être en mesure de contrôler voire contester les bases d'imposition de la taxe foncière et de la CFE figurant sur les avis d'imposition adressés à l'entreprise par l'administration fiscale, ce qui suppose notamment de :identifier les biens fonciers taxables à la taxe foncière et à la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) ;déterminer la valeur locative foncière en appliquant la méthode adéquate ;souscrire les déclarations nécessaires à la correcte mise à jour des évaluations foncières.
Programme

Programme de cette formation

Identifier les immobilisations foncières taxables

Propriétés bâties, cas des agencements.
Installations foncières : abris, installations de stockage, ouvrages en maçonnerie.
Terrains.
Rapprochement physique et comptable des immobilisations foncières.
Cas pratique : identifier les immobilisations foncières d'un établissement industriel à partir d'un registre des immobilisations

Déterminer la méthode d'évaluation applicable et calculer la valeur locative foncière

Les principes d'évaluation des propriétés :
impact de la nature de l'activité (commerciale ou industrielle) ;
notion d'unité d'évaluation ;
déclarations CBD, ME, U.
Les méthodes d'évaluation :
locaux professionnels non industriels : avant et après la réforme ;
locaux industriels en méthode comptable ;
Cœfficients d'actualisation et de revalorisation.
Cas pratiques :
calculer la VLF d'un établissement industriel en méthode comptable
calculer la VLF d'un local professionnel non industriel (avant/après réforme)
vérifier la base d'avis de taxe foncière et de CFE avec la fiche de calcul d'un local
reconstituer une VLF à partir d'un avis d'imposition de TF ou de CFE
calculer une valeur locative neutralisée et « planchonnée »

Effectuer la mise à jour des évaluations foncières

Le recensement des cas nécessitant la souscription d'une déclaration.
La déclaration des loyers 6660.
L'utilisation de la déclaration IL.
Les cas particuliers : fusions, crédit-bail...
Cas pratiques :
déterminer les déclarations à souscrire et évaluer l'impact sur la VLF du bien
à partir de situations données, identifier et renseigner les déclarations à effectuer par le propriétaire ou le locataire

Contester la valeur locative foncière

Que contester, comment, dans quel délai ?
Les pouvoirs de contrôle et droit de reprise de l'administration fiscale.
Cas pratique : rédiger une réclamation relative à une demande de dégrèvement
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
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A qui s'adresse cette formation

Personnes en charge des impôts fonciers dans l'entreprise : fiscalistes, responsables comptables et leurs collaborateurs, conseillers d'entreprises, experts-comptables.

Pré-requis de la formation

Bonne connaissance de la CFE et de la taxe foncière.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Hemma HOUILLON,

    Avocat au Barreau de Paris

    Diplômée d'un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international, elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d'une entité à dimension internationale. Depuis 2014, elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd'hui d'intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux cas pratiques et mises en situation professionnelle : identification d'immobilisations foncières, calcul de valeurs locatives foncières, rédaction d'une réclamation de demande de dégrèvement, etc.

Fiche mémo : les situations nécessitant d'établir une déclaration

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
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