Formation Technique d'élaboration de la déclaration des honoraires (DAS2)

Résoudre les difficultés pratiques rencontrées pour souscrire la déclaration annuelle

4.8/5 ( 8 avis)
1 jour Captation Fondamentaux
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Objectifs pédagogiques

Élaborer des déclarations en conformité avec les règles fiscalesIdentifier les sommes à mentionner sur la déclaration annuelle des honoraires, commissions, ristournes...Contrôler la déclaration des honoraires pour échapper aux sanctions en cas d'erreurs ou d'omissionAcquérir une méthodologie de travail : de la collecte des informations à la déclaration

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Élaborer des déclarations en conformité avec les règles fiscales

Vérifier le périmètre de l'obligation de souscription d'une déclaration DAS2

Les personnes tenues d'établir la déclaration DAS2 et les personnes dispenséesLe bénéficiaire des sommes : qualité, régime d'imposition, lieu de résidenceLe caractère habituel ou non de l'activité exercéeLe seuil de déclaration

Distinguer sommes versées et sommes engagées

L'identification des sommes à déclarer dans la comptabilitéLes différentes natures de charges à déclarer sur la DAS2
Identifier les sommes à mentionner sur la déclaration annuelle des honoraires, commissions, ristournes...

Analyser la nature des rémunérations à déclarer

La distinction entre honoraires et prestations de servicesLe cas des opérations mixtes « ventes + honoraires », « prestations de services + honoraires »Les ristournes : critères de distinction entre rémunération de services et simple diminution de prixLes commissions et courtages : les sommes hors du champ de la déclaration et les mesures de tolérance administrativeLe traitement des sommes versées aux administrateurs des sociétésLa rémunération de fonctions spéciales non salariéesLes droits d'auteur et d'inventeur : quelle somme déclarer ?Le cas des sommes versées à des non-résidents, soumises à des retenues à la source
  • Quiz : étude d'une quarantaine de cas concrets : faut-il ou non les déclarer sur la DAS2 ?

Examiner les autres montants à déclarer - hors rémunérations

L'identification et la valorisation des avantages en natureLe traitement des indemnités et remboursements de frais
  • Partage d'expériences : quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées pour identifier les sommes à déclarer ?
Contrôler la déclaration des honoraires pour échapper aux sanctions en cas d'erreurs ou d'omission

Mener les vérifications formelles

La ventilation prévue dans différentes rubriques : les lettres code à utiliserLe contrôle de l'exhaustivité à partir des postes de charges

Surveiller les postes comptables sensibles

Les comptes de charges à auditerLes honoraires intégrés dans le prix de revient des immobilisations

Eviter Les sanctions applicables en cas d'erreur ou d'omission

L'amende spécifique de 50 % des sommes non déclaréesL'amende générale de 15 €Le risque de requalification en salaires
Acquérir une méthodologie de travail : de la collecte des informations à la déclaration

S'organiser pour recueillir les données nécessaires

L'organisation de l'information pour accélérer la production de la déclarationLe contrôle interne à mettre en place

Souscrire la déclaration manuellement ou par télétransmission

Le délai de déclaration : 31 janvier ou 30 avril ?Les supports utilisables : la DSN, via le logiciel de paie ; le logiciel de liasse fiscale ou net entreprise directement ; le site des impôts (limité à 50 bénéficiaires)Focus sur la procédure TD-bilatérale, obligatoire dans certaines situations

Régulariser une déclaration déjà déposée

Le cadre légalLa procédure à suivre
  • Atelier de synthèse : rédiger une procédure d'élaboration de la déclaration des honoraires
Les participants sont invités à venir avec leurs propres exemples de cas

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Acquisition de la méthodologie des travaux à conduire, étape par étape

Approche très pratique, immédiatement opérationnelle dès le retour en entreprise

Remise d'un guide pour la rédaction du manuel des procédures DAS2

À qui s’adresse cette formation ?

Toute personne en charge de l'élaboration de la déclaration annuelle des honoraires - Comptables - Collaborateurs des services paie, personnel et ressources humaines - Collaborateurs des cabinets d'expertise comptable

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
8 avis de consommateurs
25/09/2022

Trés bien !

anonymous a.
25/09/2022

Formatrice très agréable, beaucoup d'échanges. Formation étayée par des exemples ou des cas que l'on rencontre dans notre vie professionnelle.Les termes juridiques sont bien expliqués afin que chacun comprenne Locaux agréables et facile d'accès par les transports en communs

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation, bien animée, tout le monde a participé, c'était vivant et très intéressant.

anonymous a.
18/03/2022

Formation très complémentaire et enrichissante

anonymous a.
18/03/2022

Excellente formation même en distanciel

anonymous a.
18/03/2022

En ce qui me concerne la formation aurait été plus utile si je l'avais suivie plus tôt... Néanmoins, grâce à la connaissance approfondie de son sujet, la formatrice a pu apporter les précisions et compléments de connaissance dont j'avais besoin. Un peu déçu par quelques détails pratiques cependant.

anonymous a.
18/03/2022

formation repondant aux attentes.

anonymous a.
18/03/2022

Clair avec documentation à l'appui, cas concret

anonymous a.

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