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Formation - Atelier pratique : technique d'élaboration de la déclaration des honoraires (DAS-2)

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser le champ d'application de la déclaration annuelle des honoraires, commissions, ristournes...Savoir élaborer des déclarations en conformité avec les règles fiscales.Acquérir une méthodologie de travail : de la collecte des informations à la déclaration.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps

Programme de cette formation

Vérifier le périmètre de l'obligation de souscription d'une déclaration DAS-2

Les personnes tenues d'établir la déclaration DAS-2 et les personnes dispensées.
La qualité du bénéficiaire des honoraires, commissions, courtages, droits d'auteur.
Le régime d'imposition du bénéficiaire.
Le lieu de résidence du bénéficiaire.
Le caractère habituel ou non de l'activité exercée.
Le seuil de déclaration.

Identifier la nature des sommes versées : les postes comptables à surveiller

La ventilation prévue dans différentes rubriques : les lettres code utiliser.
La distinction entre honoraires et prestations de services.
Le cas des opérations mixtes « ventes + honoraires », « prestations de services + honoraires ».
Les ristournes : critères de distinction entre rémunération de services et simple diminution de prix.
Les commissions et courtages : les sommes hors du champ de la déclaration et les mesures de tolérance administrative.
Le traitement des sommes versées aux administrateurs des sociétés.
Les jetons de présence ordinaires.
La rémunération de fonctions spéciales non salariées.
Les droits d'auteur et d'inventeur : quelle somme déclarer ?
L'identification et la valorisation des avantages en nature.
Le traitement des indemnités et remboursements de frais.
Le cas des sommes versées à des non résidents, soumises à des retenues à la source.
Partage d'expériences : quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées pour identifier les sommes à déclarer ?

S'organiser, de la collecte des informations à la déclaration manuelle ou télétransmise

L'organisation de l'information pour accélérer la production de la déclaration.
Le contrôle interne à mettre en place.

Contrôler la déclaration des honoraires pour échapper aux sanctions en cas d'erreurs ou d'omission

Les vérifications à mener :
les comptes de charges à auditer ;
les honoraires intégrés dans le prix de revient des immobilisations.
La distinction entre sommes versées et sommes engagées.
Les sanctions applicables en cas d'erreur ou d'omission :
l'amende spécifique de 50 % des sommes non déclarées ;
l'amende de 15 ¤.
Le risque de requalification en salaires.

Souscrire la déclaration

Les informations pratiques à collecter : code « commune », etc.
Quel délai de déclaration : 31 janvier ou 30 avril ?
La revue des différents cas de figure.
Les supports utilisables :
la DNS, via le logiciel de paie ;
le logiciel de liasse fiscale ou net entreprise directement ;
le site des impôts (limité à 50 bénéficiaires).
Focus sur la procédure TD-bilatérale, obligatoire dans certaines situations.
Le nombre de déclarations à souscrire en cas de pluralité d'établissements.

Régulariser une déclaration déjà déposée

Le cadre légal.
La procédure à suivre.
Quiz de synthèse : étude d'une quarantaine de cas concrets : faut-il ou non les déclarer sur la DAS 2 ?

Les outils

Acquérir la méthodologie étape par étape et repartir avec des outils opérationnels
Fiche méthodo :
La démarche à appliquer, étape par étape, pour rédiger le manuel des procédures DAS 2
Fiche de synthèse :
Ce qu'il faut retenir des postes à surveiller
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Toute personne en charge de l'élaboration de la déclaration annuelle des honoraires. Comptables, collaborateurs des services paie, personnel et ressources humaines. Cabinets d'expertise comptable.

Pré-requis de la formation

Aucun pré-requis de technique fiscale.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Pascale RENOU,

    Expert-comptable, Commissaire aux comptes

    En tant qu'expert-comptable, les missions de Pascale consistent en la présentation des comptes annuels, l'audit, la consolidation en normes françaises et IFRS. Elle intervient dfepusi de nombreuses années en tant que formatrice dans les domaines de la comptabilité, normes comptables IFRS, particularités du secteur associatif...

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Acquisition de la méthodologie des travaux à conduire, étape par étape

Approche très pratique, immédiatement opérationnelle dès le retour en entreprise

Remise d'un guide pour la rédaction du manuel des procédures DAS-2

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
A distance

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.