Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Vérifier le périmètre de l'obligation de souscription d'une déclaration DAS2
Les personnes tenues d'établir la déclaration DAS2 et les personnes dispenséesLe bénéficiaire des sommes : qualité, régime d'imposition, lieu de résidenceLe caractère habituel ou non de l'activité exercéeLe seuil de déclarationDistinguer sommes versées et sommes engagées
L'identification des sommes à déclarer dans la comptabilitéLes différentes natures de charges à déclarer sur la DAS2Analyser la nature des rémunérations à déclarer
La distinction entre honoraires et prestations de servicesLe cas des opérations mixtes « ventes + honoraires », « prestations de services + honoraires »Les ristournes : critères de distinction entre rémunération de services et simple diminution de prixLes commissions et courtages : les sommes hors du champ de la déclaration et les mesures de tolérance administrativeLe traitement des sommes versées aux administrateurs des sociétésLa rémunération de fonctions spéciales non salariéesLes droits d'auteur et d'inventeur : quelle somme déclarer ?Le cas des sommes versées à des non-résidents, soumises à des retenues à la sourceExaminer les autres montants à déclarer - hors rémunérations
L'identification et la valorisation des avantages en natureLe traitement des indemnités et remboursements de fraisMener les vérifications formelles
La ventilation prévue dans différentes rubriques : les lettres code à utiliserLe contrôle de l'exhaustivité à partir des postes de chargesSurveiller les postes comptables sensibles
Les comptes de charges à auditerLes honoraires intégrés dans le prix de revient des immobilisationsEviter Les sanctions applicables en cas d'erreur ou d'omission
L'amende spécifique de 50 % des sommes non déclaréesL'amende générale de 15 €Le risque de requalification en salairesS'organiser pour recueillir les données nécessaires
L'organisation de l'information pour accélérer la production de la déclarationLe contrôle interne à mettre en placeSouscrire la déclaration manuellement ou par télétransmission
Le délai de déclaration : 31 janvier ou 30 avril ?Les supports utilisables : la DSN, via le logiciel de paie ; le logiciel de liasse fiscale ou net entreprise directement ; le site des impôts (limité à 50 bénéficiaires)Focus sur la procédure TD-bilatérale, obligatoire dans certaines situationsRégulariser une déclaration déjà déposée
Le cadre légalLa procédure à suivreTransfert
Les points forts
Acquisition de la méthodologie des travaux à conduire, étape par étape
Approche très pratique, immédiatement opérationnelle dès le retour en entreprise
Remise d'un guide pour la rédaction du manuel des procédures DAS2
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne en charge de l'élaboration de la déclaration annuelle des honoraires - Comptables - Collaborateurs des services paie, personnel et ressources humaines - Collaborateurs des cabinets d'expertise comptable
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.