Formation Technique d'élaboration de la déclaration des honoraires (DAS2)

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les sommes à mentionner sur la déclaration annuelle des honoraires, commissions, ristournes...

Élaborer des déclarations en conformité avec les règles fiscales

Acquérir une méthodologie de travail : de la collecte des informations à la déclaration

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Vérifier le périmètre de l'obligation de souscription d'une déclaration DAS2

Les personnes tenues d'établir la déclaration DAS2 et les personnes dispensées

La qualité du bénéficiaire des honoraires, commissions, courtages, droits d'auteur

Le régime d'imposition du bénéficiaire

Le lieu de résidence du bénéficiaire

Le caractère habituel ou non de l'activité exercée

Le seuil de déclaration

Identifier la nature des sommes versées : les postes comptables à surveiller

La ventilation prévue dans différentes rubriques : les lettres code à utiliser

La distinction entre honoraires et prestations de services

Le cas des opérations mixtes « ventes + honoraires », « prestations de services + honoraires »

Les ristournes : critères de distinction entre rémunération de services et simple diminution de prix

Les commissions et courtages : les sommes hors du champ de la déclaration et les mesures de tolérance administrative

Le traitement des sommes versées aux administrateurs des sociétés

Les jetons de présence ordinaires

La rémunération de fonctions spéciales non salariées

Les droits d'auteur et d'inventeur : quelle somme déclarer ?

L'identification et la valorisation des avantages en nature

Le traitement des indemnités et remboursements de frais

Le cas des sommes versées à des non résidents, soumises à des retenues à la source

Partage d'expériences : quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées pour identifier les sommes à déclarer ?

S'organiser, de la collecte des informations à la déclaration manuelle ou télétransmise

L'organisation de l'information pour accélérer la production de la déclaration

Le contrôle interne à mettre en place

Contrôler la déclaration des honoraires pour échapper aux sanctions en cas d'erreurs ou d'omission

Les vérifications à mener :

les comptes de charges à auditer

les honoraires intégrés dans le prix de revient des immobilisations

La distinction entre sommes versées et sommes engagées

Les sanctions applicables en cas d'erreur ou d'omission :

l'amende spécifique de 50 % des sommes non déclarées

l'amende de 15 €

Le risque de requalification en salaires

Souscrire la déclaration

Les informations pratiques à collecter : code « commune », etc.

Quel délai de déclaration : 31 janvier ou 30 avril ?

La revue des différents cas de figure

Les supports utilisables :

la DNS, via le logiciel de paie

le logiciel de liasse fiscale ou net entreprise directement

le site des impôts (limité à 50 bénéficiaires)

Focus sur la procédure TD-bilatérale, obligatoire dans certaines situations

Le nombre de déclarations à souscrire en cas de pluralité d'établissements

Régulariser une déclaration déjà déposée

Le cadre légal

La procédure à suivre

Quiz de synthèse : étude d'une quarantaine de cas concrets : faut-il ou non les déclarer sur la DAS2 ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Toute personne en charge de l'élaboration de la déclaration annuelle des honoraires - Comptables - Collaborateurs des services paie, personnel et ressources humaines - Collaborateurs des cabinets d'expertise comptable

Pré-requis de la formation

Aucun pré-requis de technique fiscale

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Acquisition de la méthodologie des travaux à conduire, étape par étape

Approche très pratique, immédiatement opérationnelle dès le retour en entreprise

Remise d'un guide pour la rédaction du manuel des procédures DAS2

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

16 Sep. 2022

A DISTANCE

16 Sep. 2022

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