Objectifs et compétences visées
Maîtriser le champ d'application de la déclaration annuelle des honoraires, commissions, ristournes...Savoir élaborer des déclarations en conformité avec les règles fiscales.Acquérir une méthodologie de travail : de la collecte des informations à la déclaration manuelle ou télétransmise.
Programme
Étape 1
Vérifier le périmètre de l'obligation de souscription d'une déclaration DAS2
Les personnes tenues d'établir la déclaration DAS 2 et les personnes dispensées.
La qualité du bénéficiaire des honoraires, commissions, courtages, droits d'auteur.
Le régime d'imposition du bénéficiaire.
Le lieu de résidence du bénéficiaire.
Le caractère habituel ou non de l'activité exercée.
Le seuil de déclaration.
Étape 2
Identifier la nature des sommes versées : les postes comptables à surveiller
La ventilation prévue dans différentes rubriques : les lettres code utiliser.
La distinction entre honoraires et prestations de services.
Le cas des opérations mixtes « ventes + honoraires », « prestations de services + honoraires ».
Les ristournes : critères de distinction entre rémunération de services et simple diminution de prix.
Les commissions et courtages : les sommes hors du champ de la déclaration et les mesures de tolérance administrative.
Le traitement des sommes versées aux administrateurs des sociétés.
Les jetons de présence ordinaires.
La rémunération de fonctions spéciales non salariées.
Les droits d'auteur et d'inventeur : quelle somme déclarer ?
L'identification et la valorisation des avantages en nature.
Le traitement des indemnités et remboursements de frais.
Le cas des sommes versées à des non résidents, soumises à des retenues à la source.
Partage d'expériences : quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées pour identifier les sommes à déclarer ?
Étape 3
S'organiser, de la collecte des informations à la déclaration manuelle ou télétransmise.
L'organisation de l'information pour accélérer la production de la déclaration.
Le contrôle interne à mettre en place.
Étape 4
Contrôler la déclaration des honoraires pour échapper aux sanctions en cas d'erreurs ou d'omission
Les vérifications à mener :
les comptes de charges à auditer ;
les honoraires intégrés dans le prix de revient des immobilisations.
La distinction entre sommes versées et sommes engagées.
Les sanctions applicables en cas d'erreur ou d'omission :
l'amende spécifique de 50 % des sommes non déclarées ;
l'amende de 15 €.
Le risque de requalification en salaires.
Étape 5
Souscrire la déclaration
Les informations pratiques à collecter : code « commune », etc.
Quel imprimé et quel délai de déclaration : 31 janvier ou 30 avril ?
La revue des diff&e acute;rents cas de figure.
Les supports utilisables :
DADS, DADS U, DAS 2 ou imprimé 2460 ;
support papier ou informatique.
Focus sur la procédure TD-bilatérale, obligatoire dans certaines situations.
Le nombre de déclarations à souscrire en cas de pluralité d'établissements.
Étape 6
Régulariser une déclaration déjà déposée
Le cadre légal.
La procédure à suivre.
Quiz de synthèse : étude d'une quarantaine de cas concrets : faut-il ou non les déclarer sur la DAS 2 ?
Les outils
Acquérir la méthodologie étape par étape et repartir avec des outils opérationnels
Fiche méthodo :
La démarche à appliquer, étape par étape, pour rédiger le manuel des procédures DAS 2
Fiche de synthèse :
Ce qu'il faut retenir des postes à surveiller
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Elargir
- Audit des déclarations fiscales de l'entreprise( FA2040 )
- Remplir la DSN (Déclaration Sociale Nominative)( RD2830 )
- Atelier méthodo : savoir récupérer la TVA sur les notes de frais( FT1180 )
- Factures : les règles fiscales et économiques applicables( FT2310 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
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- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
- Résultat fiscal 2019 : les réformes décryptées( FW7225 )
- « Factur-X » : les nouvelles modalités de facturation électronique( FW7235 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Comptable fiscaliste( FA6000 )
- Certificat Tax compliance( FG6000 )
A qui s'adresse cette formation
Toute personne en charge de l'élaboration de la déclaration annuelle des honoraires. Comptables, collaborateurs des services paie, personnel et ressources humaines. Cabinets d'expertise comptable.
Pré-requis
Aucun pré-requis de technique fiscale.
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
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Son portrait vidéoPascale RENOU,
Expert-comptable, Commissaire aux comptes
En tant qu'expert-comptable, les missions de Pascale consistent en la présentation des comptes annuels, l'audit, la consolidation en normes françaises et IFRS. Elle intervient dfepusi de nombreuses années en tant que formatrice dans les domaines de la comptabilité, normes comptables IFRS, particularités du secteur associatif...
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Formation très pratique, immédiatement opérationnelle dès le retour en entreprise
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
- Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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FAQ
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