Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Les régimes de responsabilité : la mise en cause de l’entreprise
Le principe indemnitaire de l’assurance RC : existence d’un fait dommageable, d’un préjudice et d’un lien de causalitéLa mise en cause de l’entreprise dans le cadre d’une relation contractuelle ou hors contratLa responsabilité pour faute de l’entreprise : notions d’obligation de moyens ou de résultatLa responsabilité du fait d’autrui et des chosesLe non-cumul des responsabilitésLes clauses d’exonération ou limitatives de responsabilitéLes différentes garanties responsabilité civile : la gestion des risques
Identification des risques et politique de transfert des risquesLes types de garanties : exploitation, après travaux et après livraison, professionnelleLes garanties spécifiquesLes exclusions légales et conventionnellesLe contrat d’assurance
Devoir d’information et de conseil de l’assureurLa gestion du sinistre
Vérification du sinistre et de sa couverture par l’assuranceLes relations avec l’assureurLa déclaration du sinistre : formalisme, délais et prescriptionsLes obligations de l’assuré et de l’assureurLes relations avec la victimeL’évaluation du dommageL’expertise amiable ou judiciaireLa subrogation de l’assureurLa transactionL’indemnisationLes recoursLes effets sur la sinistralité, le calcul des primes et le risque de résiliation pour sinistreTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Risk managers - Avocats - Responsables des services administratifs, financiers ou assurances
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
