Les opérations de construction génèrent des problématiques complexes liées à la souscription et à la mobilisation des assurances construction. Il est nécessaire, pour l'assureur comme pour l'assuré, d'en mesurer les enjeux, notamment contentieux. La formation « Assurance construction (niveau 2) », permet d'enrichir ses connaissances en matière d'assurance construction et ainsi perfectionner la gestion du contentieux pouvant apparaître lors de la survenance d'un sinistre.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Décrypter les actions contentieuses contre l'assureur DO
La sanction légale de l'assureur DO : typologie et mécanismes de sanctionLa mise en œuvre de la responsabilité de l'assureur DOExpliquer les enjeux liés à la vente de la chose (en VEFA et en vente après achèvement) : le transfert de la police dommages-ouvrage
Qui peut déclarer ?Qui peut obtenir l'indemnité ?Décrypter les actions des assureurs
Maîtrise des fondements de l'action : action ante-subrogatoire et subrogatoireMaîtrise des enjeux de la direction de procédure : avantages et dangers pour l'assureur et l'assuréMaîtrise des prescriptions applicables aux actions contre les assureursRespecter l'application dans le temps des polices de construction
Les polices mobilisables en base DROCLes polices mobilisables en base réclamationIdentifier les attestations d'assurance et leurs conséquences
L'attestation annuelle ou l'attestation nominative chantier : les enjeuxLe contenu des attestations d'assuranceLes actions en responsabilité contre l'assureur émettant l'attestation, le maître d'œuvre, le notaireAnalyser la sanction de la fausse déclaration du risque par l'assuré : les contentieux liés au Livre I du Code des assurances
Les actions en nullité de police de constructionLa réduction proportionnelle de l'indemnitéLa non-garantie liée à la non-déclaration du chantierAnalyser l'incidence du Livre I sur l'assurance construction
L'affirmation de l'exception de subrogation et police obligatoireLe bilan sur les clauses d'exclusionLa notion d'activité est-elle en train de changer ?Que reste-t-il de la prescription biennale ?Examiner le contentieux public de l'assurance construction
Agir contre les assureurs des intervenantsAgir contre l'assureur de la personne publique ( DO -TRC - assurances dommages)Bilan jurisprudentiel de droit publicTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Responsables de programmes immobiliers - Juristes immobilier - Maîtres d'ouvrage - Promoteurs - Sous-traitants- Quasi-constructeurs - Assureurs
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit de l'assurance construction ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.